Interventions de Bernard Reynès

Vous savez que la loi de mars 2007 oblige les chefs d'établissement à signaler les cas d'absentéisme scolaire.

Le fait d'inscrire clairement ces conventions dans la loi permettrait de sortir le maire de son isolement pour des prises de décision très complexes. Cette lacune est l'une des raisons fondamentales pour lesquelles la loi de mars 2007 est très peu appliquée. (L'amendement n° 230 rectifié est adopté.)

Cet amendement est la suite logique du précédent, dans lequel j'ai abordé la contractualisation. Il s'agit de prévoir que le maire soit entouré pour prendre les décisions les plus avisées sur des sujets dont nous conviendrons tous qu'ils sont particulièrement sensibles. S'il y a échange d'informations, il est normal de vouloir que les modalité...

Monsieur le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le monde agricole traverse une crise extrêmement grave : les revenus agricoles ont subi en 2009 une baisse de 34 % ; 75 000 hectares de terres agricoles disparaissent chaque année c'est deux fois plus que dans les années soixante. La filière des fruits et légumes est pa...

Si ces mesures vont dans le bon sens, une mesure d'urgence s'impose toutefois, celle de relancer la TVA sociale à titre expérimental pour les fruits et légumes. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer votre position sur cette disposition ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Mon amendement a le même objet que les deux précédents.

Je l'accepte bien volontiers.

Mon amendement tend à limiter à trois mois le délai de réponse du préfet de région après transmission de la délibération de la région prescrivant la révision de la charte d'un parc. Actuellement, les délais sont bien trop longs !

L'indice du coût de la construction (ICC) qui sert de référence pour le calcul de certains loyers est trop erratique et engendre une fluctuation importante des loyers des baux commerciaux. Afin d'éviter cette dernière, cet amendement vise à créer un nouvel indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) prenant à la fois en compte l'indice du...

Il n'est pas question, madame la secrétaire d'État, de remettre en cause le Grenelle 1, voté en mars 2008. Mais comment ne pas tenir compte de la crise que traverse l'agriculture ? Le groupe fruits et légumes souhaite que l'on ne crée pas de contraintes supplémentaires s'il n'a été procédé ni à une évaluation socio-économique des contraintes l...

La réforme des collectivités territoriales et celle de la fiscalité locale devraient être concomitantes. L'une et l'autre sont très complexes et les mener de front donnerait la chance d'une synergie tout en contribuant certainement à dépassionner les débats. Il est prévu que l'État compense en totalité la suppression de la taxe professionnelle...

Qu'en est-il des aides d'urgence ? On sait en effet que beaucoup d'exploitations disparaîtront d'ici à la fin de l'année on parle même de 20 % dans le secteur des fruits et légumes. Est-il vrai que vous vouliez ramener le coût horaire du travail saisonnier, qui serait actuellement de 13 euros, à 8 ou 9 euros, alors qu'il est de 6 euros dans ...

Cet amendement est évidemment sympathique : nous sommes tous d'accord pour relancer l'artisanat et le commerce de proximité. Mais, si l'intention de ses auteurs est louable, j'hésite sur la mesure qu'ils proposent. Exclure des activités touristiques la vente de produits d'origine industrielle conduira-t-elle à relancer la fabrication artisanale...

Monsieur Eckert, j'ai parfaitement compris votre intention, qui est louable. On peut se poser la question : est-on vraiment capable de définir un bien en lien direct avec l'activité touristique ? Craignant que cet amendement ne soit la source de nombreux contentieux, j'y suis défavorable.

Je préfère être discret qu'être absent. Il n'est pas très judicieux de la part de l'opposition de demander la suppression de l'article 2. En effet, la commission des affaires économiques a adopté, de façon équilibrée, cinq amendements, dont trois à mon initiative et deux provenant de l'opposition, dont un amendement qui supprime les dispositio...

Je souscris bien volontiers aux arguments que M. Vidalies vient de soulever, mais je préfère tout de même mon propre amendement, dont la rédaction, plus large, permet de mieux encadrer l'avis du préfet. Si cet amendement, qui vise à consulter le comité départemental du tourisme, les syndicats d'employeurs et de salariés et les EPCI concernés, ...

Le secteur du commerce relevant de ses attributions, la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire a souhaité se saisir pour avis de la présente proposition de loi, qui réaffirme le principe du repos dominical et adapte les dérogations à ce principe. Cette proposition reprend une partie des dispositions d'une préc...

ainsi que de ceux, notamment dans le secteur du commerce de détail alimentaire, qui bénéficient déjà du droit d'ouvrir le dimanche. Une libéralisation sans limite de l'ouverture dominicale des commerces aurait un effet proprement dévastateur sur le petit commerce de proximité,

qui est une richesse irremplaçable de notre patrimoine urbain, social et culturel. En outre, l'élargissement de l'ouverture dominicale des commerces, reposant sur une vision individualiste et consumériste de la société, compromettrait les équilibres familiaux des salariés contraints de travailler le dimanche, et réduirait encore le champ des ...

La présente proposition de loi permet ainsi d'éviter la rupture brutale d'équilibres de consommation solidement ancrés, mais aussi d'équilibres sociaux non moins solidement ancrés, défendus par les salariés concernés eux-mêmes et dont la mise en cause pourrait avoir des conséquences graves, surtout en cette période de crise. Si je me suis rall...