Interventions de Bernard Reynès

Seul le classement sur le fondement du code du travail, qui repose sur des critères précis figurant à l'article L. 3132-20, ouvre droit au régime dérogatoire en matière d'ouverture dominicale des commerces. Ces critères ne sont pas modifiés par le projet de loi ; aujourd'hui, 494 communes et 29 zones en bénéficient et personne n'a l'intention d...

Enfin, je souscris à cette proposition de loi parce qu'elle pose comme principe fondamental le volontariat des salariés dans les PUCE,

principe que je vous proposerai, au nom de la commission des affaires économiques ainsi que d'un certain nombre de collègues, de renforcer. Notre commission a réalisé un travail constructif puisque trois de ses amendements ont été adoptés par la commission des affaires sociales, dont deux étaient portés au départ par nos collègues socialistes...

qui a été le nôtre. Outre un amendement rédactionnel, notre commission est ainsi à l'origine de deux dispositions. Lorsque la majorité des établissements intéressés le demande, le préfet devra retirer les arrêtés d'extension d'ouverture dominicale des commerces pris sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail, alors qu'il s'agi...

au sein duquel sont représentés les organismes consulaires, les syndicats, ainsi que les EPCI concernés, afin d'établir un parallèle avec la procédure d'octroi des autorisations sollicitées par les commerces situés dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnels. Cet amendement vous sera présenté par mon collègue Jean Gaubert et moi-...

C'est une garantie pour lui,

mais aussi pour l'employeur, qui est ainsi mieux à même de gérer son personnel et d'organiser ses équipes en disposant d'une plus grande visibilité sur leur disponibilité. Cependant, la question qui se pose est celle de la réversibilité de cet engagement, qui doit s'exercer sans trahir la confiance d'un employeur qui a pu embaucher un salarié...

mais aussi sans contrainte excessive pour le salarié, qui doit pouvoir revenir à des horaires moins atypiques et plus compatibles avec la vie familiale, en particulier lorsque la famille s'agrandit, ou en cas de maladie ou de dépendance d'un proche. Afin de ménager l'équilibre entre les droits du salarié et les contraintes de l'employeur, not...

C'est une précision intéressante. À défaut d'accord collectif, la commission des affaires sociales propose un « droit de préférence ». J'entends l'argument selon lequel si, dans une petite structure, vous recrutez un salarié qui accepte de travailler le dimanche et change d'avis un an après, vous ne pouvez vous en séparer mais vous trouvez en...

La Commission des affaires économiques proposera cinq amendements : trois que j'ai proposés moi-même et deux proposés par l'opposition ce qui traduit une attitude assez équilibrée. Il est nécessaire d'affirmer que le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de ...

Cet amendement est la reprise d'un amendement de Jean Gaubert. L'article L. 3132-23 du code du travail dispose que les autorisations d'ouverture dominicales accordées par les préfets peuvent être étendues à la totalité des établissements de la localité et que ces autorisations d'extension peuvent être toutes retirées à la demande de la majorit...

Cet amendement, adopté par la Commission des affaires économiques, vise à éviter que le préfet prenne une décision unilatérale et établit un parallèle avec la procédure d'octroi des autorisations sollicitées par les communes situées dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnels.

Dans ce cas, je propose à Jean Gaubert de cosigner un amendement rectifié.

C'est entendu.

Malgré certaines similitudes avec cet amendement AC 49, on me permettra de lui préférer l'amendement AC 47 de la Commission des affaires économiques. Tout d'abord, si le salarié est consulté à la date anniversaire de l'accord sur son souhait ou non de continuer à travailler le dimanche, le chef d'entreprise risque d'être prévenu au dernier mome...

Je suis très attaché à l'amendement AC 47 parce que la notion de réversibilité est, pour moi, concomitante de celle de volontariat. Je le maintiens, quitte à le récrire pour la séance publique, parce qu'il affirme, à côté de la notion de réversibilité, celle de volontariat.

Si on enlève cette phrase, l'amendement de Françis Vercamer perd toute sa substance, puisqu'il ne reste que l'accord écrit, sur lequel nous sommes tous d'accord.

Il faut trouver un juste équilibre entre l'intérêt de l'employeur et celui de l'employé. Le salarié est certes engagé pour un an, mais, s'il souhaite cesser de travailler le dimanche, par exemple à la suite d'une naissance, il a la possibilité de faire connaître son intention à son employeur jusqu'à un mois avant la date anniversaire de son eng...

Ce sujet, qui a suscité de vifs débats, a déjà été l'objet de plusieurs propositions de loi, dont la proposition n° 1254 qu'avait examinée pour avis notre Commission, Mme Catherine Vautrin en étant le rapporteur. Je dirai en quelques mots pourquoi je suis favorable au nouveau texte alors que j'étais défavorable aux précédents. Le principe du r...

Il existe des zones où le travail dominical est consubstantiel à l'activité et d'autres dans lesquelles il ne va pas de soi ; dans ces dernières, nous avons voulu dire les contreparties légales nécessairement accordées aux salariés privés du repos dominical. La proposition est un texte de compromis qui, sans viser à généraliser le travail le di...