Interventions de Bernard Reynès

Il faut, en toutes choses, trouver le juste équilibre permettant de ne pas geler toute initiative. Étendre la procédure aux initiatives parlementaires, sans prendre en compte nos spécificités me paraît inopportun.

J'admire votre patriotisme, mais c'est aux partenaires sociaux que revient la prérogative de fixer le jour de solidarité nationale. Avis défavorable.

Avis défavorable, car c'est aux partenaires sociaux qu'il revient de fixer la date de la journée de solidarité. Je ne doute pas qu'ils seront sensibles aux exigences que vous formulez.

Ce n'est pas l'objet du texte. De plus, une mission de contrôle de l'exécution de la loi de modernisation de l'économie est en cours. Avis défavorable.

Avis défavorable, la proposition reprenant, en les renforçant, les dispositions du code du travail à ce sujet.

Je suis d'accord sur le principe, mais cette proclamation est inutile. Avis défavorable.

J'ai co-signé cette proposition parce que j'estime que, contrairement aux versions précédentes, elle n'ouvre pas de brèche à la généralisation de l'ouverture des commerces le dimanche. Je ne me déjugerai pas. Avis défavorable.

Ce régime concerne des professions ou des emplois déterminés qui comportent des périodes d'inaction. Si l'amendement était adopté, les salariés concernés seraient payés double pour un nombre inférieur d'heures de travail. Avis défavorable.

Avis défavorable. L'amendement restreindrait les dispositions actuelles du code du travail.

Avis défavorable. Il s'agit là d'une formule usuelle dans la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui est une manière d'affirmer qu'en l'espèce l'intérêt du salarié doit primer l'intérêt de l'employeur.

On ne peut qu'être d'accord avec les principes énoncés dans les amendements CE 12 à CE 36, mais je m'interroge sur l'intérêt de faire figurer ces proclamations dans le code du travail. Avis, donc, défavorable à l'amendement, ainsi qu'aux amendements CE 13 à CE 36, qui sont de la même veine.

Avis défavorable. Le travail dominical n'a rien à voir avec la politique salariale globale de l'entreprise.

Avis défavorable. La notion d'« établissements artisanaux » est floue.

L'autorisation individuelle avait un sens lorsque existait le critère de nature du bien vendu, ce qui ne sera plus le cas. Avis défavorable

La proposition se limite à simplifier la procédure de mise en oeuvre du travail le dimanche dans les zones touristiques et ne modifie pas le régime juridique applicable au salarié. Avis défavorable.

Dans les zones touristiques et thermales, le travail dominical ne se fait pas sur la base du volontariat. Avis défavorable.

Le volontariat vaut pour les PUCE.

L'amendement a pour objet la consultation du Conseil départemental du tourisme, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d'agglomérations et des communautés urbaines lorsqu'elles existent. Ainsi rétablit-on ...

L'amendement est satisfait par l'amendement CE 90 qui vient d'être adopté. Avis défavorable.

Outre qu'une telle obligation alourdirait considérablement la procédure, l'opposition d'un seul artisan ou commerçant pourrait empêcher la constitution d'un PUCE, ce qui serait fort peu démocratique. Avis, pour ces raisons, défavorable.