Débat sur l'application de la loi relative à la modernisation de l'économie

Après la première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « transmis aux communes concernées et soumis pour avis aux départements, aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomérations, aux communautés de communes, aux Parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux situés en tout ou partie dans le périmètre d...

Supprimer les deux dernière phrases de l'alinéa 40. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit dans la future rédaction de l'article L 122-1-9 des dispositions particulières sur les ZACom ainsi que sur le contenu des prescriptions spécifiques que le DAC pourrait imposer aux demandes de permis de construire déposées sur des terrains inscrits d...

À l'alinéa 110, substituer aux mots : « six mois », les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi, qui refonde les dispositions relatives au plan local d'urbanisme (PLU), doit entrer en vigueur six mois après la publication de la loi portant engagement national pour l'environnement. Toutefois, les anciennes dispo...

I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 1271-1 est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « 2° Soit d'acquitter tout ou partie du montant : « a) des prestations de services fournis par les organismes agréés ou déclarés au titre de l'article L. 7231-1 ou L. 7231-1-1 ; « b) des prestations de services fournies ...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui lui sont personnelles » les mots : « de toute nature permettant de l'identifier ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la formulation de l'article. En effet, les termes « données qui lui sont personnelle...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , de manière réitérée, ». Exposé sommaire : L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent dans l'hexagone. Or, il n'existe pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes. Chaque année en France, plus de 210 000 fr...

Après l'article 434-23 du code pénal, il est inséré un article 434-23-1 ainsi rédigé : « Art. 434-23-1. - Le fait de faire usage de l'identité d'un tiers, ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'...

Le premier alinéa de l'article L. 2211-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, il peut, par voie de convention, à son initiative ou sur la proposition de l'un d'entre eux, convenir avec l'État ou les autres personnes morales intéressées, des modalités nécessaires à l'exercice ...

L'article L. 2211-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'échange d'informations est réalisé selon les modalités prévues par un règlement intérieur établi par le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance sur la proposition des membres du groupe de travail. » Exposé som...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...

À la fin du IV de l'article L. 222-2 du code du sport ; la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date « 31 octobre 2009 ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportifs professionnels atteignent des niveaux disproportionné...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa du I de l'article 100 bis, après le mot : « pratique », sont insérés les mots : « à titre amateur ». II. - À l'article 84 A, après le mot : « sportifs », est inséré le mot : « amateurs ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de mani...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 84 A, après le mot : « sportifs » est inséré le mot : « amateurs ». 2° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa l'article 100 bis, après le mot : « pratique » sont insérés les mots : « à titre amateur ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pa...

L'article 155 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sportifs professionnels. ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportif...

I. - Après l'article 44 duodecies du code général des impôts, est inséré un article 44 terdecies ainsi rédigé : « Les produits des activités relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux réalisés par un commerçant de détail en fruits, légumes et primeurs, sous réserve que ces produits soient achetés directement chez les pro...

I. - Après l'article 281 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 281 septies ainsi rédigé : « Art. 281 septies - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2 % en ce qui concerne les fruits et légumes, les produits laitiers non sucrés, la viande et le poisson,». II. - Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 278...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « affluence », le mot : « intérêt ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d'agglomérations et des communautés urbaines, lorsqu'elles existent. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de consulter, dans le cadre ...

Compléter l'alinéa 24 par les deux phrases suivantes : « L'employeur l'informe également, à cette occasion, de sa faculté de ne plus travailler le dimanche s'il ne le souhaite plus. En pareil cas, le refus du salarié prend effet trois mois après sa notification écrite à l'employeur. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux g...

Après l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 552-7 ainsi rédigé : « Art. L. 552-7. - Lorsque le Procureur de la République constate qu'un mineur ouvrant droit aux prestations familiales a fait l'objet de deux condamnations définitives pour des infractions pénales, il peut ordonner de plein droit le verse...