Débat sur l'application de la loi relative à la modernisation de l'économie

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Par coordination avec la suppression de l'article L5217-12, Il s'agit de supprimer cet article faisant référence au transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres.

Supprimer les alinéas 139 à143. Exposé sommaire : Par coordination avec la suppression de l'article L. 5217-12, Il s'agit de supprimer cet article faisant référence au transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres.

Supprimer l'alinéa 104. Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à la rédaction du Sénat en supprimant le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres, souhaitant rétablir dans son intégralité l'autonomie fiscale des communes faisant partie d'une métropole. En effet, laisser la seule taxe d'habitat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par coordination avec la suppression de l'article L. 5217-12, Il s'agit de supprimer cet article faisant référence au transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres.

Le Gouvernement présente au Parlement, dans les neuf mois suivant la publication de la présente loi, un rapport examinant les raisons pour lesquelles certains travailleurs non salariés non agricoles à faibles revenus ne peuvent bénéficier de l'octroi du minimum contributif. Exposé sommaire : Il est demandé au Gouvernement d'établir un rapport...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Avant le 1er mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise enoeuvre des accords de modération des marges de distribution des fruits et ...

Le Gouvernement s'engage à mettre en place la taxe sur la valeur ajoutée sociale en agriculture. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en place la TVA sociale afin de transférer les coûts de la protection sociale, qui pèse lourdement sur le coût du travail, sur la TVA des produits concernés, améliorant ainsi la compétitivité d...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Pour les légumes et les fruits, les infractions à l'article L. 442-6 du code du commerce constatées par les agents de l'État et les décisions des tribunaux seront portées à la connaissance des professionnels, des interprofessions concernées, des conseils d'administration des sociétés incriminées ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sauf si celles-ci sont prévues dans le cadre du contrat type élaboré et défini par l'interprofession concernée, conformément au troisième paragraphe de l'article L. 441-2-1. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit également de renvoyer l'encadrement des RRR fruits et légumes frais aux discussions inte...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 441-2-1 », insérer les mots : « un acheteur, ». Exposé sommaire : Afin d'être en cohérence avec l'objectif de la loi, il est nécessaire de préciser dans le deuxième alinéa de cet article que l'interdiction des R.R.R. doit s'appliquer à l'ensemble des acheteurs privés et publics de fruits et légumes f...

À la dernière phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « les modalités de détermination du », le mot : « le ». Exposé sommaire : Eu égard aux caractéristiques des marchés (périssabilité des produits, volatilité des cours) des fruits et des légumes frais, la circulation de marchandises sans prix et la pratique des Prix Après Vente (PAV)...

Avant la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 : « Fruits et légumes originaires de France » « Art. L. 640-4. - Une pastille autocollante tricolore est apposée sur les fruits et légumes originaires de France. « Un décret précise les c...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 8 par les mots : «  lorsqu'elles font l'objet d'un accord interprofessionnel. ». Exposé sommaire : Le prix, et a fortiori la publicité avec mention du prix, ou la publicité au moyen du prix, pose la question de la valeur et du sens mais pose aussi un problème d'image, en contradiction avec les enjeux...

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer les trois phrases suivantes : « Ce contrat précise notamment la dénomination du produit, le volume et le prix de cession du produit concerné par la promotion, et le prix de détail auquel ce produit va être mis en promotion. Le prix de cession du produit et le prix auquel ce produit va être mis en...

À la première phrase de l'alinéa 27, après la référence : « L. 521-1 », insérer les mots : « ou pour un opérateur économique visé à l'article L. 551-1 ». Exposé sommaire : Par souci d'équité de traitement entre les opérateurs exerçant la même fonction économique, il doit être précisé à l'article L 631-25 du code rural que l'ensemble des op...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « sont réputées avoir satisfait à l'obligation visée à l'alinéa précédent dès lors qu'elles ont remis à leurs associés coopérateurs », les mots : « , ou les opérateurs visés à l'article L. 551-1, sont réputés avoir satisfait à l'obligation visée à l'alinéa précédent dès lors qu'ils ont remis à leurs assoc...

L'article L. 214-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant le délai indiqué au premier alinéa du présent article, la commune peut mettre le fonds en location-gérance dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce. ». Exposé sommaire : Cet amendement instaure la possibilité...

Lorsqu'elle est saisie par l'autorité administrative chargée de délivrer une autorisation de construire, la commission régionale d'aménagement commercial fonde son avis sur les critères du premier alinéa du I de l'article premier de la présente loi. Son avis doit être motivé. Exposé sommaire : La proposition de loi n'indique pas les conditio...

Les demandes de déclarations de travaux, de permis de construire ou d'aménager portant sur des projets de création ou d'extension de magasin, de création ou d'extension d'ensemble commercial, de réouverture après fermeture, de changement de secteur d'activité ou de transfert d'activité commerciale, doivent être compatibles avec le document d'am...

I. Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Un sixième de la redevance est affecté aux établissements publics territoriaux de bassin sur le périmètre desquels coulent les cours d'eau exploités. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création ...