Amendement N° 675 (Non soutenu)

Afin d'être en cohérence avec l'objectif de la loi, il est nécessaire de préciser dans le deuxième alinéa de cet article que l'interdiction des R.R.R. doit s'appliquer à l'ensemble des acheteurs privés et publics de fruits et légumes frais : organisations de producteurs, expéditeurs, distributeurs, prestataires, détaillants, transformateurs, importateurs, restaurateurs, collectivités locales,...

Lors de la « réunion sur les relations commerciales au sein des filières agricoles » qui s'est tenue à l'Elysée le 17 mai 2010, le Président de la République a d'ailleurs clairement réaffirmé la nécessité de voir appliquer cette interdiction à tous les opérateurs, y compris les acheteurs publics, l'État se devant d'être exemplaire.

Cet amendement est également nécessaire pour assurer une cohérence sur l'ensemble de la filière à chaque stade de commercialisation et éviter ainsi des distorsions de concurrence entre les opérateurs économiques intervenant dans cette filière.

Dans cette logique, il convient d'ajouter à cet alinéa la notion "d'acheteur" qui figure à l'alinéa suivant. Cette modification viendra utilement apporter une clarification rédactionnelle à l'article 441-2-2., évitant ainsi toute ambiguïté quand à son application à tous les stades de la filière.