Amendement N° 33 (Rejeté)

Il est demandé au Gouvernement d'établir un rapport afin d'envisager l'amélioration des conditions de retraite des artisans et commerçants à faible revenu. En effet, le bénéfice du minimum contributif est réservé aux assurés qui en remplissent les conditions, notamment en termes de trimestres validés, pour l'octroi d'une pension de retraite à taux plein. Or, dans les régimes de retraite des artisans, des industriels et des commerçants, les droits à la retraite dépendent des cotisations versées, et l'exercice d'une activité professionnelle indépendante ne garantit pas la validation de quatre trimestres par année civile. Ainsi, pour pouvoir valider quatre trimestres, le travailleur indépendant doit cotiser sur une assiette d'au moins 800 fois le Smic horaire, soit 7 500 euros annuels. Le RSI estime que 25 % des artisans et des commerçants dégagent de leur activité un revenu inférieur à cette assiette et ne valident donc pas quatre trimestres. De ce fait, les artisans et les commerçants, peuvent ne pas remplir les conditions d'octroi du minimum contributif alors même qu'ils ont commencé à exercer leur activité indépendante très jeunes et qu'ils ont travaillé de nombreuses années. Ce phénomène pourra être utilement mesuré.

Le rapport expertisera aussi plus avant, pour les entreprises à faible revenu, l'impact de l'application des textes relatifs à la cotisation obligatoire du conjoint collaborateur sur le montant de la cotisation personnelle du chef d'entreprise, et donc sur l'octroi éventuel du minimum contributif.

Ce rapport devra être rendu dans les neuf mois suivant la publication de la présente loi.