Amendements de Bernard Depierre

Après l'article 20-3 de la même loi, il est inséré un article 20-4 ainsi rédigé : « Art. 20-4. - Les dispositions de l'article L. 333-7 du code du sport sont applicables aux évènements de toute nature qui présentent un grand intérêt pour le public. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État pris ap...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 20 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 20 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

I. - Après la première phrase de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas des vols en équipage avec plus d'un pilote, la limité d'âge pour exercer une activité en qualité de pilote ou de copilote du transport aérien public est fixée à soixante-cinq ans, à la condition qu'un seul des ...

En cas d'inobservation ou de manquements aux dispositions du code de la sécurité sociale, les sanctions doivent être hiérarchisées et la bonne foi prise en compte selon que l'acte commis relève : - de la fraude au sens strict, c'est-à-dire de la transgression volontaire de la règle de droit afin de bénéficier de prestations sociales auxquelles...

Les bénéficiaires de prestations sociales doivent signer, lors de l'ouverture de leurs droits, un contrat mentionnant l'ensemble de leurs droits et obligations, ainsi que les contrôles et le cas échéant les sanctions dont ils pourront faire l'objet en cas de fraude. Exposé sommaire : Dans la lutte contre les fraudes sociales, les méthodes de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article pour de multiples raisons : - Il fait peser sur les viticulteurs une charge supplémentaire, cette augmentation interviendrait alors que le secteur traverse déjà une période économique difficile. L'accroissement de la fiscalité représenterait pour certains producteu...

I.- L'article 796-0 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 796-0-ter. - Est exonérée de droit de mutation par décès la part de chaque frère et soeur, neveu et nièce ». II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du c...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Pour soutenir une nouvelle économie conciliant protection de l'environnement et croissance économique, les produits biologiques bénéficieront d'une TVA à taux réduit. Seuls les produits labellisés par une liste d'organismes habilités par l'État à conférer le label « bio », bénéficieront de la...

À l'alinéa 7, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : L'Etat doit être en effet exemplaire en matière de soutien à la filière biologique. En renforçant significativement le volume des commandes publiques de produits biologiques et saisonniers, nous soutiendrons de manière importante et concrète, toute la filièr...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « e) De fixer aux services de restauration collective des hôpitaux publics, tant dans les restaurants administratifs à destination des salariés que des repas servis aux personnes hospitalisées, une obligation de recours à des produits prioritairement saisonniers et à des produits issus de l'agricult...

À l'alinéa 7, après l'année : « 2012 », insérer les mots : « 80 % en 2015 et 100 % en 2018 ». Exposé sommaire : L'Etat doit être en effet exemplaire en matière de soutien à la filière biologique. En renforçant significativement le volume des commandes publiques de produits biologiques et saisonniers, pour parvenir à un approvisionnement to...

À l'alinéa 7, substituer au taux : « 20 % » ; le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : L'Etat doit être en effet exemplaire en matière de soutien à la filière biologique. En renforçant significativement le volume des commandes publiques de produits biologiques et saisonniers, nous soutiendrons de manière importante et concrète, toute la filiè...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « e) de fixer aux autorités de tutelle des cantines scolaires, une obligation de recours à des produits prioritairement saisonniers et à des produits issus de l'agriculture biologique, à hauteur de 25 % d'ici à 2010, 50 % en 2012 et 100 % en 2015. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favorise...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , polychlorobiphényles, composés de l'industrie graphique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter dans la liste initiale des déchets spécifiques, les PCB et composés de l'industrie graphique. Les polychlorobiphényles ou pyralènes sont des Polluants Organiques Persistants (comme les dioxines)...

À l'alinéa 9, après le mot « optimisés » ; insérer les mots : « ; les emballages ménagers des produits alimentaires et non alimentaires devront tous être réalisés en matière recyclée, biodégradable ou non polluante d'ici à 2011 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à bannir définitivement d'ici 2 ans, les pollutions issues des matières ...

À la dernière phrase, substituer au mot : « nécessaires », les mots : « nécessaire ainsi qu'à la promotion des méthodes utilisées en production biologique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise inclure dans les missions des agences de l'eau une aide à la diffusion d'information sur les méthodes utilisées en production biologique.

Après le mot : « diffusion », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 7 : « des méthodes alternatives sous réserve de leur mise au point et en facilitant les procédures d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer des objectifs déjà a...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « captage », insérer les mots : « , encourageront prioritairement le mode de production biologique sur celles-ci ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux agences de l'eau de nouvelles prérogatives pour répondre à l'objectif inscrit dans la directive européenne pour une reconqu...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « captages », insérer les mots : « et de leurs bassins versants respectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger non seulement les zones de captage mais aussi les zones situées en amont du captage pour que l'action entreprise soit véritablement efficace.

À l'alinéa 108, substituer aux mots : « d'un », les mots : « de trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de temps aux bénéficiaires potentiels du RSA pour définir son projet social et professionnel. Le délai d'un mois dans lequel le contrat doit être passé apparaît en effet trop court, en particulier pour les personnes ...