Questions écrites de Bernard Deflesselles

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. réglementation

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les inégalités de traitement engendrées par le système de bonification pour enfant mis en place dans le cadre du dernier régime de retraite. Celui-ci, pour le calcul des pensions, ne prend en compte que les seules interruptions d'activités salariées pour enfants...

Thèmes : impôts et taxes ; redevance audiovisuelle ; exonération. bénéficiaires

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la redevance audiovisuelle. Il apparaît que les personnes souffrant de cécité doivent payer la redevance audiovisuelle en totalité, alors qu'elles ont un usage plus que relatif de la télévision. C'est pourquoi, dans un souci d'équité et de justice sociale, il lui demande s'...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur les moyens mis en oeuvre pour lutter contre le surendettement. En France, le pourcentage de ménages surendettés est le plus élevé d'Europe. Si les raisons du surendettement varient d'un ménage à l'autre, dans 70 % des cas, il est consécutif à un accident de la vie (chômage, décès,...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille de la défense nationale ; bénéficiaires

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le décret n° 82-358 du 21 avril 1982 qui porte création de la médaille de la Défense nationale. L'instruction n° 16000/DEF/CAB/SDBC/DECO/A5 du 21 octobre 2004 a modifié les conditions d'attribution et fixé les nouvelles dispositions d'obtention de cette décoration. Dans cette instruction, les personnels du service de...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; indemnité de résidence ; calcul. zones

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le taux d'indemnité de résidence. Cette indemnité est calculée en pourcentage du traitement de base dans les conditions définies par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985. Une indemnité de 3 % est appliquée dans les zones urbanisées de la région d'Aix-Marseille. L'article...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; CUMA. aides de l'État

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'aide aux investissements des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) qui bénéficiaient jusqu'à présent d'un soutien des collectivités territoriales (conseils régional et général) pour l'acquisition de matériel agricole de production, y compris le matériel d'occasion. Dans les lignes...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les salaires ; associations. réforme

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la taxe sur les salaires dont sont redevables notamment les associations employeurs non assujetties à la TVA. Cette taxe, au taux normal de 4,25 % entre 0 et 7 156 euros, puis 8,5 % entre 7 156 et 14 295 euros, et enfin 13,60 % pour les salaires supérieurs à 14 295 euros, pénalise le dév...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; praticiens-conseils. rémunérations

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conventions collectives des praticiens conseils de la CNAM-TS, du RSI et de la MSA dont l'analyse fait apparaître d'importantes différences de rémunérations - de l'ordre de 20 % - en défaveur des praticiens de la MSA. Cette différence de traitement est difficilement accept...

Thèmes : armes ; politique et réglementation ; remilitarisation. lutte et prévention

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation relative aux opérations de neutralisation des systèmes d'armes effectuées par le banc officiel d'épreuve de Saint-Étienne. Au regard de la réglementation et selon une procédure très encadrée, toutes les armes peuvent être neutralisées. Ainsi parmi...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; titre de reconnaissance de la Nation ; conditions d'attribution

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation de l'ensemble des personnes requises en Allemagne dans le cadre du service du travail obligatoire. Il lui demande ses intentions quant à l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux déportés victimes du STO.

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; exercice de la profession

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret du 11 mai 2007 portant modification du territoire de compétence des huissiers de justice. Ce décret élargit, à partir du 1er janvier 2009, la compétence des huissiers de justice au ressort du tribunal de grande instance de leur résidence au lieu du ressort du tribunal d'instance. Si la r...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime fiscal des frais d'obsèques. Actuellement, les frais d'obsèques et de crémation sont soumis en France au taux de TVA de 19,6 % alors que la plupart des États membres ont choisi un taux de TVA réduit, voire une exonération totale de cette taxe en raison de la réglementation euro...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation. Si certains pupilles de la Nation ont obtenu une reconnaissance matérielle et morale à travers les deux décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, la situation des orphelins des résistants morts au combat, ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui prévoit, pour le bailleur, d'exiger du locataire le versement d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie, dont le montant ne peut excéder deux mois de loyer en principal, doit être restitué en fin de bail dans les deux mois qui suivent la remise d...

Thèmes : communes ; associations ; adhésion. réglementation

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le refus de la communed'Aubagne de cesser le versement d'une cotisation d'adhésion à l'association ATTAC (Association pour une taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens). Il lui rappelle la réponse à sa question écrite n° 94655, faite par le mi...