Bernard Deflesselles
Question N° 15687 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conventions collectives des praticiens conseils de la CNAM-TS, du RSI et de la MSA dont l'analyse fait apparaître d'importantes différences de rémunérations - de l'ordre de 20 % - en défaveur des praticiens de la MSA. Cette différence de traitement est difficilement acceptable pour les praticiens-conseils de la MSA d'autant plus qu'ils exercent les mêmes fonctions de contrôle des prestations médicales que les praticiens salariés des autres organismes de protection sociale. C'est pourquoi, dans un souci d'équité, il lui demande les intentions du Gouvernement quant à l'alignement des rémunérations des praticiens de la MSA sur celles des praticiens conseils des autres régimes.
Réponse émise le 17 juin 2008
Les écarts de rémunération existant entre les praticiens de la Mutualité sociale agricole (MSA) et ceux de la branche maladie du régime général ou du régime social des indépendants résultent en partie de l'échelonnement dans le temps de la négociation collective concernant ces trois corps de praticiens. Les conditions de travail des médecins-conseils de la MSA sont fixées par une convention collective conclue le 29 janvier 2002. Longtemps régis par des dispositions statutaires issues de textes réglementaires, les médecins-conseils du régime général bénéficient désormais, comme l'a prévu la loi du 13 août 2004, d'une convention collective. Cette convention a été signée le 4 avril 2006 et agréée par le ministre chargé de la santé en septembre 2006. Quant aux médecins du régime social des indépendants, le dispositif conventionnel les concernant date du 15 juin 2007. Pour éviter des difficultés de recrutement mais aussi pour fidéliser les praticiens compétents exerçant leurs activités dans les caisses de MSA, la Fédération des employeurs de la mutualité sociale agricole (FNEMSA) a engagé des négociations avec l'ensemble des syndicats concernés. Les compétences des praticiens de la MSA, tant médecins-conseils que médecins du travail, sont en effet indispensables à la mise en oeuvre des politiques de gestion du risque et de santé et sécurité au travail, par lesquelles la MSA a démontré sa capacité d'innovation et d'action en milieu rural. Les propositions d'évolutions conventionnelles faites par la FNEMSA s'inscrivent dans la volonté de maintenir un statut unique pour les médecins-conseils et les médecins du travail sans transposer mot pour mot ni les conventions collectives des médecins-conseils du régime général et du RSI, ni celles des médecins du travail des associations interprofessionnelles. Le 6 novembre 2007, après de longues négociations, un projet d'accord avait été soumis à la signature des syndicats de praticiens de la MSA. Il garantissait en effet aux praticiens en poste un gain minimum mensuel de 137,26 euros (soit 15 points) lors du passage de l'ancien au nouveau statut. En outre, en vue d'aboutir à la conclusion d'un accord, la FNEMSA a étudié la possibilité d'accorder un gain plus important aux praticiens de la MSA sans compromettre les mesures individuelles et générales des autres catégories de personnels ni aggraver trop lourdement le déficit prévisionnel de son fonds de gestion administrative. Le 20 mars 2008 a eu lieu une nouvelle négociation au cours de laquelle a été présenté un projet d'avenant qui a été signé le 1er avril 2008 par le Syndicat national de l'encadrement et des employés de la mutualité agricole (SNEEMA-CFE-CGC). Le délai d'opposition étant expiré le 17 mai 2008, et en l'absence d'opposition de la majorité des syndicats représentatifs dans le champ d'application de l'accord, ce texte sera applicable dès qu'il aura reçu l'agrément des ministères concernés. Dans ce nouvel avenant, le gain minimum de transposition proposé est de l'ordre de 22 points mensuels avec application au 1er avril 2008. Par ailleurs, il convient de préciser que, si le décret n° 2007-102 du 26 janvier 2007 a introduit au code de la sécurité sociale un article R. 315-5-1 prévoyant que le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut nommer aux postes de praticiens-conseils du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale des praticiens-conseils exerçant auparavant dans le service du contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale, une disposition équivalente existe pour ce qui concerne l'accès au corps des praticiens du régime agricole, le décret n° 2007-670 du 2 mai 2007 ayant ouvert une possibilité d'inscription sans concours sur les listes d'aptitude des praticiens-conseils du régime agricole en faveur des médecins ayant exercé dans d'autres régimes.
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