Bernard Deflesselles
Question N° 15445 au Ministère du Budget
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le taux d'indemnité de résidence. Cette indemnité est calculée en pourcentage du traitement de base dans les conditions définies par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985. Une indemnité de 3 % est appliquée dans les zones urbanisées de la région d'Aix-Marseille. L'article 9 du décret précité prévoit, afin de limiter les disparités de taux d'indemnité, deux assouplissements fondés sur la densité urbaine. Ainsi, les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multi communale délimitée lors du dernier recensement de l'INSEE bénéficient du taux applicable à la commune la plus favorisée au sein de ladite agglomération. Si les fonctionnaires de l'agglomération urbaine multi communale de Toulon et de Marseille bénéficient d'un taux d'indemnité de résidence de 3 %, ceux résidant dans les communes de Cuges-Les Pins et de Carnoux-en-Provence dans le département des Bouches-du-Rhône perçoivent une indemnité de résidence de 1 %. Compte tenu de la situation de ces communes par rapport à ces deux agglomérations urbaines multi communales, de l'évolution démographique révélée par le récent recensement effectué par l'INSEE et de l'évolution croissante des coûts de l'immobilier, il lui demande ses intentions quant au rattachement à l'une des deux agglomérations urbaines multi communales précitées afin que les fonctionnaires résidant dans ces communes bénéficient d'un taux d'indemnité de résidence de 3 %.
Réponse émise le 22 juillet 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'attribution de l'indemnité de résidence. En application des textes afférents à l'indemnité de résidence, un fonctionnaire peut percevoir, en plus de son traitement de base, une indemnité de résidence, proportionnelle au traitement de base. Cette indemnité comprend plusieurs taux, entre lesquels il existe un écart d'au plus 3 %. La répartition de ces taux sur le territoire est basée sur les zones d'abattement de salaire pour le versement du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), telles qu'elles ont été arrêtées au 1er janvier 1963. Les zones d'abattement de salaires ont été supprimées, pour le SMIG, en 1968. Le zonage de base de l'indemnité de résidence n'a donc connu aucune évolution depuis cette date. Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 offre, néanmoins, la possibilité d'un assouplissement, lié aux résultats du recensement général de la population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Ainsi, le dernier recensement général de la population, effectué en 1999, a conduit l'INSEE à réviser la composition des « unités urbaines multicommunales ». La circulaire du 12 mars 2001 a pris en compte l'ensemble de ces révisions dans la définition des taux de l'indemnité de résidence. Les agents affectés dans une commune faisant partie soit d'une « unité urbaine multicommunale », au sens où la définit l'INSEE lors du recensement général de la population, soit dans le périmètre d'une « agglomération nouvelle », au sens de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970, bénéficient du taux applicable à la commune la plus favorisée de cet ensemble. Or la méthode de recensement de la population française a été modifiée. L'INSEE ne procède plus à des « recensements généraux » mais uniquement à des recensements partiels, que le décret de 1985 ne prévoit pas de prendre en considération. Aucun assouplissement au classement des communes n'est ainsi intervenu depuis 2001. Seule une réforme du dispositif actuel de l'indemnité de résidence permettra de supprimer ces deux points de blocage.
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