Bernard Deflesselles
Question N° 15603 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret du 11 mai 2007 portant modification du territoire de compétence des huissiers de justice. Ce décret élargit, à partir du 1er janvier 2009, la compétence des huissiers de justice au ressort du tribunal de grande instance de leur résidence au lieu du ressort du tribunal d'instance. Si la réforme constitue un instrument destiné à moderniser la profession des huissiers de justice et à encourager et faciliter les nécessaires regroupements de professionnels actuellement impossibles dans les limites trop étroites des ressorts des tribunaux d'instance, cette mesure inquiète une majeure partie de la profession. Des centaines d'études d'huissiers de justice de campagne ou en zone périurbaine, situées dans le ressort de tribunaux d'instance détachés au siège du TGI, se trouvent à terme condamnés. Compte tenu de la désapprobation quasi générale de la profession, il lui demande ses intentions quant à un éventuel report de cette mesure et à l'adoption de mesures d'accompagnement afin de permettre aux petites études, aux jeunes huissiers qui viennent de s'installer au prix de lourds emprunts, aux abois devant les incertitudes de leur avenir professionnel, et aux anciens, très inquiets face à la perte de la valeur considérable de leur charge, de s'adapter à ce profond changement.
Réponse émise le 25 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les règles de compétence territoriale des huissiers de justice ont été modifiées par le décret n° 2007-813 du 11 mai 2007. La date d'entrée en vigueur de cette modification a été fixée au 1er janvier 2009 pour permettre aux officiers ministériels d'avoir le temps de s'adapter à la règle nouvelle. Il n'est pas envisagé de reporter cette date. La réforme a pour objet d'encourager les regroupements d'études d'huissiers de justice. Elle s'est accompagnée d'une revalorisation de 37,5 % du taux de base du tarif des huissiers de justice. Les indemnités versées aux huissiers audienciers pour les audiences pénales ont également été augmentées. En conséquence, il n'est pas prévu à ce stade, de mettre en place un dispositif spécifique prenant la forme d'indemnisations. Par ailleurs, une attention particulière sera portée aux enjeux de la réforme de la carte judiciaire pour cette profession. Lors du forum des huissiers de justice, qui s'est tenu à Paris le 21 décembre 2007, il a été indiqué qu'il sera tenu compte des situations particulières de ceux dont l'activité pourrait être affectée par la réforme de la carte judiciaire. La chambre nationale des huissiers de justice est en train de réaliser une étude d'impact très précise. C'est à partir des résultats de cette étude que pourront être évalués les moyens utiles à aider ceux et celles qui auront légitimement besoin de l'être.
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