Questions écrites de Bernard Deflesselles

Thèmes : professions de santé ; acupuncteurs ; exercice de la profession

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les travaux de normalisation internationale des disciplines de la médecine traditionnelle chinoise par rapport aux normes ISO. Il lui demande son avis sur la possibilité de créer une commission française de normalisation, rassemblant tous les experts et notamment le conseil national professionnel des méd...

Thèmes : sécurité sociale ; assurances complémentaires ; aide complémentaire santé. réglementation

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités d'application de l'aide complémentaire santé. L'aide complémentaire santé est une aide au financement d'une couverture maladie complémentaire proposée aux personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond ouvrant droit à la couver...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses et orthèses. prise en charge. modalités

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le décret du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité. Les professionnels podo-orthésistes s'interrogent sur les conséquences de l'application de ce décret, modifi...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes auxquels sont confrontés les collectionneurs d'armes pour la sauvegarde du patrimoine armurier. Les musées militaires actuels ont été constitués par l'apport de collections privées, créées par des passionnés de l'histoire des armes et des armées. Souve...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux...

Thèmes : santé ; névralgie pudendale ; prise en charge

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes atteintes de névralgies pudendales. Maladie rare, il s'agit d'une affection évolutive, de type neurologique, qui touche le nerf pudendal. Elle se caractérise par une inflammation chronique du nerf occasionnant des douleurs permanentes associées à des handicaps, spécifiques à la...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet de décret visant à exclure les congés payés et les jours de RTT du calcul du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA). De nombreuses victimes de l'amiante sont inquiètes de voir ainsi leur allocation, ...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les attentes des professeurs des écoles relatives au bénéfice de la gratuité des musées et monuments publics. Si la gratuité des musées et monuments nationaux est offerte aux enseignants en arts plastiques, les professeurs des écoles, qui ont pourtant l'obligation d'enseigner l'histoire de l'ar...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; institut technique. création. modalités

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet de création d'un institut scientifique et technique apicole, préconisé par la mission parlementaire sur l'avenir de l'apiculture en France. Il semble que ce projet, dont l'aboutissement est très attendu par l'ensemble des professions apicoles, soit actuellement bloqué et...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) qui, lors de leur départ en retraite, se retrouvent souvent dans l'impossibilité d'atteindre l'indice terminal (783) de la classe exceptionnelle du corps des PEGC. En 2008, seuls 1,8 % des PEGC ont pris leur retraite avec l'indice 783, a...

Thèmes : urbanisme ; POS et PLU ; révisions. délais

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre du logement sur le délai des révisions simplifiées du plan d'occupation des sols. La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la loi de solidarité et renouvellement urbains, complétée par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat, a prévu qu'un plan d'occupation des sols demeure en vigueur jusq...

Thèmes : rapatriés ; indemnisation ; perspectives

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question des allocations spéciales de retraite des rapatriés. Dans le cadre d'une convention signée le 20 avril 1988 entre l'État et les assurances Groupama-Soravie, l'État a permis l'attribution d'un supplément de retraite complémentaire sur la base d'une validation de ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de la profession de radiologue. Les radiologues s'inquiètent de la baisse de 50 % des tarifs des actes associés en radiologie conventionnelle. Une telle mesure risque de fragiliser les sites d'imagerie et notamment les cabinets de proximité qui assurent un maillage territorial indispensable. Ceu...

Thèmes : environnement ; protection ; débroussaillement. politique fiscale

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés financières rencontrées par les propriétaires fonciers pour respecter l'obligation de débroussaillage. Le débroussaillage est au centre de la prévention des incendies de forêt. Les frais entraînés par l'exécution de cette obligation sont à la charge des propriétaires. A...

Thèmes : communes ; biens ; locaux. mise à disposition. réglementation

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les avantages en nature qui sont offerts par les collectivités territoriales à certaines associations. Ces avantages sont constitués par des occupations de locaux ou de terrains, ainsi que par la mise à disposition de personnel. S'il est désormais acquis que la mis...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités relatives au nombre de parts à retenir dans le calcul de l'impôt sur le revenu. En effet, le code général des impôts dispose que les contribuables ont droit à une demi-part supplémentaire lorsque ceux-ci sont titulaires de la carte du combattant ou d'une pensi...

Thèmes : impôts et taxes ; redevance audiovisuelle ; exonération. bénéficiaires

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la redevance audiovisuelle. Il apparaît que les personnes souffrant de cécité doivent payer la redevance audiovisuelle en totalité, alors qu'elles ont un usage plus que relatif de la télévision. C'est pourquoi, dans un souci d'équité et de justice sociale, il lui demande s'...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités relatives au nombre de parts à retenir dans le calcul de l'impôt sur le revenu. En effet, le code général des impôts dispose que les contribuables ont droit à une demi-part supplémentaire lorsque ceux-ci sont titulaires de la carte du combattant ou d'une pensi...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; conditionnement

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les recommandations de l'EFPIA (European federation of pharmaceutical industries and association) relatives au développement de la contrefaçon de médicaments. Une pratique, actuellement légale, consiste à distribuer des médicaments, achetés dans un autre pays, sous ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les dépôts de garantie déposés dans le cadre des locations immobilières. Si au regard de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le montant du dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire, il serait souhaitable, dans un souci d'équité, que le montant de la caution soit néa...