Bernard Deflesselles
Question N° 61497 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes auxquels sont confrontés les collectionneurs d'armes pour la sauvegarde du patrimoine armurier. Les musées militaires actuels ont été constitués par l'apport de collections privées, créées par des passionnés de l'histoire des armes et des armées. Souvent rassemblées alors qu'elles n'intéressaient personne, ces armes constituent désormais un patrimoine commun qui témoigne de l'histoire tumultueuse des hommes. Mais l'histoire ne s'arrête pas à une date précise et, le temps passant, des objets considérés comme modernes à une époque prennent le statut d'antiquités au regard de l'évolution technique. Le millésime de 1870 adopté en 1939, il y a maintenant 70 ans, comme critère pour définir les armes de collection, retire du champ de la collection la majorité des armes conçues à la fin du XIXe siècle. Elles sont toujours classées dans la même catégorie que des armes modernes. Le fusil Lebel modèle 1886, déjà obsolète lors de la Première Guerre mondiale, est encore classé arme de guerre (en première catégorie, § 2) comme le FRF 2. Le fusil Mauser modèle 1871, présentant les mêmes caractéristiques que le fusil Gras classé lui en arme de collection (8e catégorie) est dans la catégorie des armes de chasse (5e catégorie déclarable). Pourtant il est interdit à la chasse par ses caractéristiques et celles de sa munition. La liste d'armes à feu interdites à la chasse ou ne correspondant à aucune discipline sportive, même de loisir, toujours soumises à autorisation ou à déclaration et ne pouvant être acquises que par des détenteurs d'un permis de chasse ou d'une licence de tir, est fort longue. Pourtant, il s'agit essentiellement d'armes conçues à la fin du XIXe siècle. La détention de tels objets ne présente aucun danger pour la société ; aussi il serait souhaitable que la réglementation des armes soit conforme aux principes de notre droit et respecte la volonté du législateur qui a accordé une dérogation à l'obligation de présentation d'un titre sportif ! C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire pour enfin adapter la réglementation des armes à notre époque actuelle.
Réponse émise le 21 septembre 2010
La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a permis aux associations et aux particuliers de détenir des matériels de guerre aux fins de collection. Le décret du 23 novembre 2005, pris pour l'application de cette loi et dont la légalité a été confirmée par le Conseil d'État, statuant au contentieux (19 décembre 2007, réseau du sport de l'air et autres, req. n° 289708 et n° 293676), a précisé, en ses articles 8, 11 et 19, les modalités de détention des matériels de guerre par les collectionneurs et n'a pas, contrairement à ce que pensent beaucoup d'entre eux, modifié le classement des engins militaires. Il en résulte que de nombreux engins militaires (Jeeps, Dodge, GMC, etc.) sont et demeurent libres d'acquisition et de détention. Seuls sont classés comme matériels de guerre de 2e catégorie, soumis à ce titre à une autorisation préfectorale et à une neutralisation des systèmes d'armes s'il y a lieu, les matériels roulants suivants : chars de combat, véhicules blindés, véhicules non blindés équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial. S'ajoutent à la liste des matériels roulants les aéronefs, les navires de guerre et les matériels de transmission et de télécommunication destinés aux besoins militaires. Afin de répondre aux interrogations des collectionneurs d'armes, une mission temporaire a été confiée sur ce sujet, par décret du 3 août 2010, à M. Gérard César, sénateur de la Gironde. M. César rendra ses conclusions en novembre 2010.
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