Bernard Deflesselles
Question N° 68363 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 janvier 2010
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet de décret visant à exclure les congés payés et les jours de RTT du calcul du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA). De nombreuses victimes de l'amiante sont inquiètes de voir ainsi leur allocation, diminuée alors que le montant correspond à 65 % du salaire, le montant mensuel étant généralement assez faible. Compte tenu du fait que cette allocation est loin d'être un privilège, mais constitue au contraire la modeste réparation d'un préjudice lourd, perçue par des personnes aux revenus souvent modestes, il serait regrettable que l'on revienne sur ce dispositif. C'est pourquoi il lui demande de prendre en considération l'inquiétude que suscite la modification du mode de calcul de cette allocation et de renoncer à l'adoption d'un tel décret.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités de calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Le décret n° 2009-1735 du 30 décembre 2009 a modifié le décret du 29 mars 1999 relatif à l'ACAATA afin de clarifier les règles de calcul de cette allocation. En effet, la Cour de cassation avait rendu en 2007 plusieurs arrêts dans lesquels elle ne contestait pas le principe de l'exclusion du salaire de référence des indemnités compensatrices de congés payés et de réduction du temps de travail (RTT), mais le fait que cette exclusion était prévue par circulaire alors que le décret de 1999 prévoyait de prendre pour le calcul de l'allocation les rémunérations soumises à cotisations sociales. Le décret précise ainsi que les rémunérations sont prises en compte dans le salaire de référence « sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel ». Cette disposition exclut les indemnités compensatrices de congés payés et de RTT versées lors d'une cessation de contrat de travail, mais ne concerne pas les autres éléments de rémunération actuellement pris en compte dans le calcul, notamment les primes et les heures supplémentaires. Par ailleurs, le Gouvernement, soucieux d'aider les allocataires les plus fragiles, a décidé de revaloriser par ce même décret de 20 % le montant minimal de l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante.
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