Bernard Deflesselles
Question N° 1761 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur les moyens mis en oeuvre pour lutter contre le surendettement. En France, le pourcentage de ménages surendettés est le plus élevé d'Europe. Si les raisons du surendettement varient d'un ménage à l'autre, dans 70 % des cas, il est consécutif à un accident de la vie (chômage, décès, maladie) entraînant certains dans une situation de précarité particulièrement importante et difficilement surmontable. Si des mesures d'accompagnement existent déjà par la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003, à travers également la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, ainsi que celle instituant le droit au logement opposable qui ont récemment amélioré la procédure de traitement du surendettement, il lui demande s'il entend prendre des mesures complémentaires afin de prévenir davantage le surendettement des ménages et ses intentions quant à l'adoption de mesures tendant à faire diminuer, voire effacer, le montant de leur dette.
Réponse émise le 14 octobre 2008
Les dernières données disponibles établies par la Banque de France font état d'une stabilisation des flux de dépôt de dossiers auprès des commissions de surendettement. Il n'y a cependant pas lieu de se réjouir de cette évolution. D'abord parce que cette stabilisation intervient à des niveaux très élevés : ce sont encore plus de 182 000 dossiers qui ont été déposés entre juillet 2007 et juin 2008. Au total, depuis juillet 2003, plus de 779 000 dossiers ont été déposés et jugés recevables. Au-delà de cet indicateur administratif, on estime à 5,1 % de l'ensemble des ménages, soit 1,3 million, le nombre de ménages « fragiles », compte tenu du poids des charges de remboursement dans leur budget. La dernière enquête typologique de la Banque de France confirme ce que l'on savait déjà sur la mécanique du surendettement et la sociologie des ménages surendettés : le surendettement dit « passif » c'est-à-dire lié à un accident de la vie par opposition à un surendettement « actif » lié à un mésusage du crédit ou une mauvaise gestion budgétaire correspond à 75 % des situations. Le chômage constitue le facteur dominant (32 %), avant le divorce, la séparation ou le décès du conjoint (17 %). Les interventions successives du législateur, en 1989 avec la loi Neiertz, en 1995, en 1998 et bien entendu en 2003, ont abouti à la constitution d'un édifice solide qui permet à de nombreux particuliers de sortir du piège du surendettement. Bien entendu, il reste à trouver des réponses appropriées dans un certain nombre de situations particulièrement difficile, et surtout à développer des instruments non judiciaires en agissant en amont - par la prévention des situations de surendettement - et en aval en facilitant la restructuration des dettes, lorsque c'est possible. Les objectifs poursuivis par le dispositif actuel ne semblent pas devoir être remis en cause : il s'agit de concilier les intérêts nécessairement divergents des débiteurs et des créanciers et d'offrir aux personnes surendettés l'opportunité d'une deuxième chance. Sans doute, les modalités de mise en oeuvre de ces textes méritent une attention particulière. Par exemple, il semble exister une très grande hétérogénéité dans les pratiques des commissions départementales de surendettement en matière de reste à vivre. La Banque de France montrait ainsi en 2001 qu'en Auvergne les commissions situent ce reste à vivre dans 26 % des cas au seul niveau du RMI, alors qu'elles ne le font que dans 3 % des cas en Alsace où dans plus de 69 % des cas elles le situent au-delà de 770 EUR (contre 41 % en Auvergne). Cette variabilité des pratiques se retrouve dans l'étude des différentes mesures de réaménagement proposées par les commissions (reports, rééchelonnements, réductions du taux d'intérêt, remises de dettes, etc.). La réduction de ces différences de traitement sur le territoire est un enjeu prioritaire. Le Gouvernement s'y attellera de façon très pragmatique en analysant de façon très fine ces disparités en lien avec les acteurs du dispositif, avant de formuler des propositions opérationnelles. En outre, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a annoncé, le lundi 29 septembre 2008, trois mesures importantes destinées à améliorer le fonctionnement du fichier des incidents caractérisés de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) : la réduction des durées d'inscription, l'amélioration de la réactivité du dispositif et l'instauration d'un droit d'accès à distance sont toutes de nature à faciliter le rebond des personnes ayant rencontré des difficulté en matière d'endettement. Enfin, cette question du surendettement a été largement évoquée lors des travaux du Grenelle de l'insertion dont les conclusions ont été présentées aux partenaires et aux acteurs de la lutte contre la pauvreté le 27 mai dernier. En signant la feuille de route du Grenelle de l'insertion, les parties prenantes se sont engagées à développer le microcrédit personnel. Cette ambition passe par un élargissement de la définition des publics et des objets éligibles au microcrédit personnel garanti et une réforme de la gouvernance du dispositif. L'enjeu est de taille : les évaluations dont nous disposons montrent que le microcrédit social peut constituer une alternative à des produits plus risqués et contribuer à la diffusion d'un véritable crédit responsable.
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