Bernard Deflesselles
Question N° 1760 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le refus de la communed'Aubagne de cesser le versement d'une cotisation d'adhésion à l'association ATTAC (Association pour une taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens). Il lui rappelle la réponse à sa question écrite n° 94655, faite par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, publiée au Journal officiel du 26 décembre 2006, et qui se réfère aux jugements des tribunaux administratifs de Marseille et de Poitiers, relatifs à l'illégalité de l'adhésion des communes de Poitiers, Châtellerault et La Penne-sur-Huveaune à ATTAC. Ces jugements, ainsi que celui du tribunal administratif de Caen relatif à ville de Cherbourg, en l'absence d'appel, sont devenus définitifs. Selon cette réponse, « l'adhésion des communes à l'association ATTAC ayant été jugée non conforme à la légalité, le versement d'une cotisation annuelle apparaît tout aussi illégal puisqu'il consiste en un emploi des deniers publics non conforme au droit. Afin de rappeler aux préfets le caractère illégal de telles initiatives, la présente réponse fera l'objet, outre une publication au Journal officiel , d'une insertion sur le site intranet du ministère de l'intérieur ouvert à la consultation des services préfectoraux, et une information spécifique sera portée dans le cadre des supports régulièrement mis à la disposition des préfectures pour l'exercice du contrôle budgétaire ». Alors qu'elle a été informée de cette réponse, la commune d'Aubagne a cependant honoré sa cotisation 2007 le 5 février 2007. Elle estime que par ce mandat, constituant une décision individuelle créatrice de droits, elle ne saurait être retirée au-delà d'un délai de quatre mois. Par conséquent, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour que le cas ne se reproduise pas à l'occasion du mandatement relatif à la cotisation 2008.
Réponse émise le 30 octobre 2007
Il n'existe aucune statistique nationale concernant les collectivités qui auraient pu verser une cotisation à l'association ATTAC. Dans son arrêt Ternon du 26 octobre 2001, le Conseil d'État a jugé que « sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ». L'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les décisions individuelles prises par les autorités communales doivent faire l'objet d'une transmission dans un délai de quinze jours, à compter de leur signature, au représentant de d'État dans le département qui exerce alors le contrôle de légalité. Cette disposition vise à préserver la possibilité pour le préfet d'introduire un recours gracieux auprès des collectivités dans le délai de quatre mois, fixé par la jurisprudence Ternon et de déférer éventuellement, ensuite, de telles décisions devant le tribunal administratif. L'attention des préfets est régulièrement appelée sur les conditions dans lesquelles une collectivité locale peut adhérer à une association.
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