Bernard Deflesselles
Question N° 15501 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la taxe sur les salaires dont sont redevables notamment les associations employeurs non assujetties à la TVA. Cette taxe, au taux normal de 4,25 % entre 0 et 7 156 euros, puis 8,5 % entre 7 156 et 14 295 euros, et enfin 13,60 % pour les salaires supérieurs à 14 295 euros, pénalise le développement des associations et in fine la création d'emplois supplémentaires. Bien que des mesures d'application générale ou spécifique aux associations permettent d'ores et déjà de stabiliser ou d'alléger le poids de la taxe sur les salaires dans le cadre d'abattements ou d'exonérations, cette fiscalité pèse encore trop lourdement sur les structures associatives. Alors que ces dernières pourraient être à l'initiative de la création de nombreux emplois, notamment dans le domaine des services à la personne, si cette taxe était supprimée ou très nettement allégée, il lui demande ses intentions quant à une éventuelle suppression, voire allégement, de cette taxe.
Réponse émise le 8 juillet 2008
La taxe sur les salaires prévue par l'article 231 du code général des impôts est due à raison des rémunérations versées à leur personnel, par les personnes physiques ou morales qui soit ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, soit l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. C'est en application de ces règles que les associations sont, le cas échéant, redevables de la taxe sur les salaires. Une suppression pure et simple de cet impôt qui bénéficierait aux associations se traduirait par un manque à gagner financier significatif de plus de deux milliards d'euros au détriment des organismes de sécurité sociale qui ne paraît pas compatible avec leur actuelle situation financière. Du reste, une telle suppression ne pourrait être durablement ni même légitimement limitée au seul secteur associatif mais serait revendiquée, de proche en proche, par l'ensemble des employeurs concernés. À terme, c'est donc le produit total de la taxe sur les salaires, de l'ordre de dix milliards d'euros, qui serait remis en cause. Cela étant, des mesures d'application générale ou spécifiques aux associations permettent d'ores et déjà de stabiliser ou d'alléger le poids de la taxe sur les salaires. Ainsi, le 2 bis de l'article 231 du code général des impôts prévoit que les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, ce qui permet de stabiliser d'une année sur l'autre le poids de cet impôt. En outre, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 bénéficient, conformément aux dispositions de l'article 1679 A du code précité, d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont elles sont redevables. Cet abattement, indexé dans les mêmes conditions que les limites des tranches du barème de la taxe rappelées ci-dessus, s'établit à 5 724 euros pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008. D'un coût pour les finances publiques de l'ordre de deux cents millions d'euros, il procure aux associations un allégement d'impôt substantiel puisqu'il conduit à exonérer complètement de la taxe sur les salaires les associations employant jusqu'à près de six salariés occupés à temps plein et payés au salaire minimum interprofessionnel de croissance, voire plus en cas de recours au temps partiel. Enfin, les rémunérations versées dans le cadre de certains types de contrats, comme les contrats d'accompagnement dans l'emploi ou les contrats d'avenir institués par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, sont expressément exonérées de la taxe sur les salaires. L'ensemble de ces mesures, qui témoignent de l'attention particulière portée par les pouvoirs publics au secteur associatif, représentent un important effort financier au-delà duquel il n'est pas possible d'aller dans le contexte actuel.
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