Questions orales sans débat

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La dissimulation du visage consiste à masquer au moins son nez et sa bouche. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la définition de l'interdiction posée à l'article 1er, dans les mêmes termes que la circulaire du 20 décembre 2007 relative au déroulement des op...

Les collaborateurs parlementaires titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins quatre années d'études supérieures en droit sont assimilés à des juristes d'entreprise pour ce qui est de l'application des dispositions relatives à la profession d'avocat. Ne peuvent prétendre à cette assimilation que les collaborateurs parlementaires auxquels a ét...

L'article L. 112-11 du code monétaire et financier est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Les frais facturés au bénéficiaire par le prestataire de paiement, dont le taux est fixé contractuellement, ne sont pas exprimés en pourcentage de la valeur du paiement mais uniquement par un montant fixe déterminé en fonction des coûts réels supp...

À l'article 227-24 du code pénal, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger ». Exposé sommaire : Observé dans le milieu scolaire comme dans le cadre familial, le phénomène des jeux dangereux et des pratiques violentes reflète une réalité diverse, al...

I. - Après l'article L. 322-16 du code du commerce, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : De la vente de métaux « Art. L. 323-1. - Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à vendre des métaux et déchets de métaux à des entreprises de recyclage dans la limite d'un montant cumu...

À l'alinéa 5, après le mot : « prévention », insérer les mots : « , de promotion de la francophonie et de la langue française ». Exposé sommaire : La promotion de la francophonie et de la langue française est un élément fort du volontariat à l'étranger qui existe aujourd'hui et qu'il semble nécessaire de préciser pour que ce sujet soit bi...

Après le mot : « aménagement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « participe à l'objectif de construction de logements sociaux tel que prévu par le premier alinéa du même article L. 302-5. ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. L'article 19 al.4 participe de l'effort de logements pour tous. Pour autant, afin d'a...

Il est créé l'agora du Grand Paris, assemblée consultative réunissant des parlementaires d'Ile-de-France et des représentants des collectivités concernées, issus de leurs assemblées délibérantes, à due proportion des groupes politiques qui la composent. L'agora du Grand Paris est compétente pour débattre de tous les sujets liés au développemen...

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « ou des arrondissements parisiens ». II. - En conséquence, à l'alinéa 10, après le mot : « publics », insérer les mots : « et des arrondissements parisiens ». Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer la représentation des arrondissements parisiens d...

Compléter le titre du projet de loi par le chiffre : « I ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif au Grand Paris n'est qu'un premier texte législatif eu égard à l'ampleur du projet de développement de l'Île-de-France. Il convient, dès lors, de préciser dans son intitulé que ce projet est le premier du genre afin de ne pas laisser planer...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Ces représentants sont issus des assemblées délibérantes des collectivités concernées, à due proportion des groupes politiques qui la composent. ». Exposé sommaire : Il s'agit de dissiper le flou sur la représentation des collectivités concernées dans la composition du comité. Il s'agit de repr...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « service », insérer les mots : « , d'accessibilité et d'amélioration du réseau ». Exposé sommaire : L'accessibilité doit figurer au rang des premières priorités car elle concerne un grand nombre de personnes, qu'elle est une solidarité nécessaire et que beaucoup de retard a été pris sur c...

Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « 15° bis L'article 763-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne est soumise à une injonction de soins comprenant un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido, elle doit se présenter dans un lieu ag...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions des alinéas précédents sont également applicables lorsqu'une personne soumise au traitement prévu au dernier alinéa de l'article 131-36-4 du code pénal a utilisé des substances tendant à contrarier les effets du traitement. » Exposé sommaire : Alors que la personne condamnée su...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 15° bis Le troisième alinéa de l'article 763-3 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne a été condamnée pour une infraction définie aux articles 222-23 à 222-31-1 du code pénal, le juge de l'application des peines peut décider, après une exper...

Après l'article 157-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 157-2 ainsi rédigé : « Art. 157-2. - Lorsque la procédure concerne les infractions définies aux articles 222-23 à 222-31-1 du code pénal, l'expertise prévue par l'article 131-36-4 du même code doit être réalisée par trois médecins, dont un psychiatre. » Exposé sommair...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal, après le mot : « perpétuité », sont insérés les mots : « ou d'une infraction définie aux articles 222-23 à 222-31-1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre un suivi socio-judiciaire pendant trente ans d'un criminel sexuel qui a été relâch...

L'article 131-36-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne est condamnée pour une infraction définie aux articles 222-23 à 222-31-1, la juridiction peut ordonner le suivi d'un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido, dans les conditions prévues par l'article L. 3711-...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°A Après le 3° du I de l'article L. 162-22-10, il est inséré un 4°ainsi rédigé : « 4° Un coefficient correcteur, s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article, correspondant aux écarts de charges financières résultant d'obliga...