Amendements de Bernard Carayon

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis La prévention des actes d'incivilité graves ou répétées. » Exposé sommaire : Le respect des règles de vie en commun est essentiel à l'harmonie d'un groupe social. A travers la civilité c'est donc « le vivre ensemble » qui est en question. Cet amendement a pour objet de permettre au Maire...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après l'article L. 412-55 du code des communes, il est inséré un article L. 412-56 ainsi rédigé : « Art. L. 412-56. - La tenue des agents des communes chargés de la surveillance de la voie publique visés au troisième alinéa de l'article L. 130-4 du code de la route, est définie par...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa de l'article L. 313-12 est supprimé. « 2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 431-2 est supprimé. « 3° Après l'article L. 316-2, il est inséré un article L. 316-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 316-3. - Sauf si sa présence consti...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa de l'article L. 313-12 est supprimé. « 2° Le dernier alinéa de l'article L. 431-2 est supprimé. « 3° Après l'article L. 316-2, il est inséré un article L. 316-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 316-3. - Sauf si sa présence constitue u...

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le soin de faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans les locaux de la mairie. S'il l'estime nécessaire, le maire ou l'un de ses adjoints officiants peut, à cette occasion, user verba...

L'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être demandé au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception par le requérant de l'accusé de réception de son recours, lequel l'informe des modalités de...

L'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la personne qui a fait l'objet de la décision contestée est domiciliée outre-mer, l'audience peut se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentiali...

Le 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » délivrée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent a une durée de validité identique à celle du parent ou du conjoint tit...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 131-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l'article 25 du code civil, la juridiction pourra, à titre de peine complémentaire et par décision spécialement motivée, prononcer la déchéance de la nationalité française à l'encontre de l'auteur d'une infraction pénale condamn...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Au premier alinéa de l'article L. 661-2, après le mot : « jours », insérer les mots : « ni supérieure à trente jours, ». Exposé sommaire : Au cours des discussions du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, il a été décidé d'harmoniser les dispositions prévoyant le re...

Après l'alinéa 48, insérer les cinq alinéas suivants : « 7° bis L'article L. 632-8-1 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « compétentes », sont insérés les mots : « , ainsi qu'à tous les cotisants qui en font la demande, » « 2° Le deuxième alinéa est complété par le mot : « détaillés ; » « 3° Après le mot : « activité ...

Supprimer les alinéas 8 à 32. Exposé sommaire : La contractualisation obligatoire entre les producteurs et les acheteurs ne constitue nullement une revendication agricole. Cette disposition du projet de loi peut au contraire donner aux co-contractants, souvent de grandes entreprises internationales, un moyen supplémentaire de peser sur les ve...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « - la préservation de l'accès à l'eau pour les agriculteurs ; ». Exposé sommaire : Trois pays dans le monde, pour l'essentiel, sont producteurs de semences, la France, l'Italie et les États-unis. Dans notre pays, les trois quarts des producteurs sont situés dans le Sud Ouest et leur activité est...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « - l'identification des produits français et de produits transformés composés de produits français ; ». Exposé sommaire : De la même manière que le Gouvernement français a créé le « made in France » pour les produits industriels, il apparaît nécessaire que les consommateurs puissent identifier l...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « - la sécurité des entreprises agro-alimentaires revêtant un caractère stratégique ; ». Exposé sommaire : La France s'est engagée depuis quelques années dans un politique publique d'intelligence économique qui consiste, après identification des secteurs stratégiques, à protéger les entreprises d...

À la deuxième phrase, substituer aux mots : « majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre Ier du code électoral », les mots et les deux phrases suivantes : « à deux tours. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 2 de la proposition de loi. L'abrogation de l'article 1649-0 A du code général des impôts relatif aux modalités d'application du bouclier fiscal appelle en effet deux types d'objections. En premier lieu, il s'agit d'une disposition rétroactive qui s'appliquer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 1er de la proposition de loi. L'abrogation de l'article 1er de code général des impôts relatif aux principes du bouclier fiscal appelle en effet deux types d'objections. En premier lieu, il s'agit d'une disposition rétroactive qui s'appliquerait : - en 2010 ...

Supprimer l'alinéa 62. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit de modifier l'article L-661-2 du code rural concernant les zones protégées pour remplacer la procédure d'enquête publique actuelle par la procédure générale du code de l'environnement. Celle-ci, définie au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement (et modifiée...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Toute implantation d'éolienne en mer est exclue dans la bande de vingt milles au large du rivage ». Exposé sommaire : Étant donné la dimension gigantesque des éoliennes industrielles, il convient de garantir la protection des sites et paysages de qualité en prévoyant des zones dont sont exclues...