Amendement N° 1058 rectifié (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Carayon.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 10° Au premier alinéa de l'article L. 661-2, après le mot : « jours », insérer les mots : « ni supérieure à trente jours, ».
Exposé Sommaire :
Au cours des discussions du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, il a été décidé d'harmoniser les dispositions prévoyant le recours aux enquêtes publiques.
Parmi les articles modifiés figure l'article L. 661-2 du code rural et de la pêche maritime qui traite de l'enquête préalable à la création de zones protégées pour la production de semences ou de plants.
Toutefois l'enquête publique prévue au Chapitre III, du Titre II, du Livre 1er du code de l'environnement à laquelle reverrait désormais l'article L. 661-2 n'est pas adaptée à la définition des zones de protection.
En effet, la définition de ces zones de protection n'implique que les producteurs de l'espèce végétale pour laquelle la zone de protection est définie et dont le droit à cultiver cette espèce peut être restreint. Cette question n'a pas d'incidence sur l'environnement et n'a donc pas à être soumise à la procédure prévue par le code de l'environnement.
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