Amendement N° 392 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 26 juin 2010 par : M. Carayon.
Après l'alinéa 48, insérer les cinq alinéas suivants :
« 7° bis L'article L. 632-8-1 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « compétentes », sont insérés les mots : « , ainsi qu'à tous les cotisants qui en font la demande, »
« 2° Le deuxième alinéa est complété par le mot : « détaillés ; »
« 3° Après le mot : « activité », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « détaillé et les procès verbaux des assemblées générales et des conseil d'administration ; »
« 4° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Elles sont soumises au contrôle de la Cour des comptes. »
Exposé Sommaire :
Au regard du dernier rapport de la Cour des comptes (2010), en 2008, le montant total des cotisations volontaires obligatoires (CVO) prélevées est estimé à 317,7 M€. La Cour relève une nouvelle fois le manque de transparence et l'inadéquation entre les montants prélevés et les actions financées par les interprofessions. Les engagements de principe ne suffisent plus ; il faut faire évoluer les règles législatives et renforcer les obligations pesant sur ces organismes, eu égard aux sommes qu'elles prélèvent. C'est pourquoi il est proposé de renforcer les contrôles de gestion des fonds.
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