Questions écrites de Benoist Apparu

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. Benoist Apparu appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui, les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglementation spécifique, ...

Thèmes : politique économique ; pouvoir d'achat ; loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. bilan

M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la loi n° 2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dite loi TEPA, votée le 21 août 2007, dans la Marne et lui demande quel est l'impact de cette loi dans ce département, notamment en ce qui concerne la défiscalisation des heures supplémentaires, l'allègement des droi...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la pérennité de la mission confiée à la DRCCRF. En effet, dans le cadre de la mise en place de la révision générale des politiques publiques, il semblerait que les directions régionales de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) disparaissent en intégrant,...

Thèmes : logement ; logement social ; construction. réglementation. application

M. Benoist Apparu interroge Mme la ministre du logement sur le nombre de communes en infraction par rapport aux 20 % de logements sociaux prévus par la loi et lui demande quelle est la recette au niveau national des amendes payées par ces communes.

Thèmes : enseignement ; établissements ; violence. lutte et prévention

M. Benoist Apparu interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état de la législation au sujet du pouvoir judiciaire des directeurs d'école au sein de l'Union européenne, notamment en qui concerne la possibilité des fouilles à l'entrée des écoles.

Thèmes : transports urbains ; RATP ; voies. sécurisation

M. Benoist Apparu interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les suites données à l'expérimentation menée par la RATP pour empêcher les chutes sur les voies et rendant plus difficiles les suicides grâce aux barrières automatiques installées dans certaines stations.

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; évasions. lutte et prévention

M. Benoist Apparu appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récente évasion par hélicoptère de la prison la plus moderne de La Réunion. Il demande combien d'établissements pénitentiaires sont dotés d'un dispositif destiné à empêcher ce type d'évasion par les airs et si toutes les prisons françaises seront équipées d'un tel dispositif à l'avenir.

Thèmes : mort ; réglementation ; scellés. autorisation

M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation donnée à des agents de la police nationale pour la pose de scellés sur cercueil. En effet, actuellement seuls les agents de la police nationale sont autorisés à poser les scellés sur un cercueil. Or il arrive fréquemment que ceux-ci, appelés à d'autres urgen...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. conséquences

M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la taxe professionnelle spécifique « de zone » dans les ZDE. En effet, l'article 1609 quinquies C, paragraphe II, du code général des impôts permet actuellement aux communautés de communes de créer une taxe professionnelle spécifique « de zone » dans les ZDE avec une obligation...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. perspectives

M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la taxe professionnelle spécifique « de zone » dans les ZDE. En effet, l'article 1609 quinquies C, paragraphe II, du code général des impôts permet actuellement aux communautés de communes de créer une taxe professionnelle spécifi...

Thèmes : famille ; associations familiales ; UNAF. personnels. gestion

M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les administrateurs ad hoc des UDAF qui suivent les enfants victimes de violence. Il semblerait qu'au regard de leurs responsabilités, la formation et la rétribution de ces derniers soient insuffisantes. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à ces demandes.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; éducation nationale : personnel ; concours. conditions d'inscription

M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la mastérisation des concours de l'éducation nationale à l'horizon 2010. En effet, il a été décidé, afin que les néo-titulaires soient mieux rémunérés, que les concours ne soient plus accessibles qu'aux bac + 5. Une interrogation peut être soulevée sur le devenir des candidats qui ne sont plu...

Thèmes : départements ; action sociale ; mesure d'accompagnement social personnalisé. mise en oeuvre

M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la difficulté de mettre en pratique l'une des dispositions de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des majeurs. Ce texte institue, en amont des mesures judiciaires, une mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP). La MASP, décrite à l'article 13, peut dans certains c...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette "missions extérieures" à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle qui, avant d'être contraints en vertu d...

Thèmes : environnement ; statistiques ; aires protégées

M. Benoist Apparu interroge Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le pourcentage de la surface du territoire national français placé sous le régime des aires protégées. D'après les informations du programme des Nations Unies pour l'environnement, plus de 12% de la surface de la Terre sont, en effet, des aires protégées, notamment sous la forme de parcs nationaux.

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; perspectives ; représentation dans certains organismes

M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la motion "Représentation" adoptée le 3 mai 2008 par l'Union Nationale des Combattants (UNC) lors de son 83ème congrès national qui s'est tenu à La Baule. L'UNC souhaite que la catégorie socio-professionnelle que constituent les anciens militaires, anciens combattants et victimes de guerr...

Thèmes : politique extérieure ; Afghanistan ; intervention de l'OTAN. démineurs. protection juridique

M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la récente embuscade en Afghanistan, organisée par des terroristes talibans, dont ont été victimes des démineurs de l'OTAN alors qu'ils accomplissaient une mission dangereuse au profit de la sécurité des populations civiles. Le fait de s'attaquer à des démineurs ne peut plus être considéré comme une action de combat au reg...

Thèmes : sports ; dopage ; lutte et prévention

Protéger la jeunesse sportive contre les tentations de dopage doit être une mission prioritaire. M. Benoist Apparu demande à M. le secrétaire d'État chargé des sports quelles ont été cette année les actions de prévention réalisées dans le cadre de la lutte anti-dopage dans le sport amateur et quels ont été les contrôles effectués. Il le prie également de bien vouloir lui indiquer si des sanctio...

Thèmes : justice ; magistrats ; rémunérations

M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire. Alors que les magistrats administratifs viennent d'obtenir l'augmentation en trois ans de leur taux moyen de prime à 61 %, que les magistrats financiers ont un taux encore supérieur, les magistrats judiciaires stagnent depuis plusieurs années ...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; allocations. versement. calendrier

Selon leur statut, les allocataires bénéficiaires du RMI sont traités différemment par les services de la Caisse d'allocations familiales. En effet, classiquement l'allocataire reçoit son allocation par virement bancaire le 5 du mois. En cas d'incident administratif, de retard, ou d'erreur de la CAF, il peut percevoir son allocation n'importe quel jour du mois. En revanche, l'allocataire encadr...