Benoist Apparu
Question N° 49551 au Ministère du du territoire (retirée)

Question soumise le 19 mai 2009

M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la taxe professionnelle spécifique « de zone » dans les ZDE. En effet, l'article 1609 quinquies C, paragraphe II, du code général des impôts permet actuellement aux communautés de communes de créer une taxe professionnelle spécifique « de zone » dans les ZDE avec une obligation « d'attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées aux installations utilisant l'énergie mécanique du vent » aux communes d'implantation des éoliennes. Or la suppression de la taxe professionnelle devrait conduire à l'abrogation de cet article, les communes se retrouvant ainsi sans recette consécutives à l'installation d'éoliennes. Il se trouve ainsi que cette situation est de nature à freiner la politique publique de développement des énergies renouvelables. Il lui demande si l'État ne devrait pas apporter dès aujourd'hui des garanties aux communes concernées prévoyant une compensation financière pour les nuisances consécutives à l'installation d'éoliennes sur leur territoire.

Retirée le 28 juillet 2009 (fin de mandat)