Benoist Apparu
Question N° 53027 au Ministère du Logement (retirée)

Question soumise le 23 juin 2009

M. Benoist Apparu interroge Mme la ministre du logement sur le nombre de communes en infraction par rapport aux 20 % de logements sociaux prévus par la loi et lui demande quelle est la recette au niveau national des amendes payées par ces communes.

Retirée le 28 juillet 2009 (fin de mandat)