Benoist Apparu
Question N° 52826 au Ministère du des sceaux (retirée)

Question soumise le 23 juin 2009

M. Benoist Apparu interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état de la législation au sujet du pouvoir judiciaire des directeurs d'école au sein de l'Union européenne, notamment en qui concerne la possibilité des fouilles à l'entrée des écoles.

Retirée le 28 juillet 2009 (fin de mandat)