Questions écrites de Benoist Apparu

Thèmes : emploi ; offres d'emploi ; annonces. réglementation

Il arrive que des recruteurs non identifiés passent des annonces d'embauche dans la presse écrite en indiquant comme moyen de contact un numéro de téléphone qui peut être un numéro Indigo à facturation spéciale. Les personnes recherchant un emploi qui passent un appel peuvent être alors assez longuement interrogées et/ou être mises en attente pendant des durées excessives avant d'être invitées ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. transfert entre établissements. pratiques abusives

M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par de nombreux clients souhaitant transférer leur livret A d'un établissement de crédit à l'autre. Depuis le 1er janvier 2009, le livret A peut être distribué par toutes les banques, et non plus uniquement par la Caisse d'épargne, la Banque postale et le Crédit m...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; pertes de bagages. indemnisation

M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le dédommagement des passagers de compagnies aériennes victimes de la perte de leurs bagages. Selon des informations parues dans la presse, les compagnies aériennes auraient perdu, au plan mondial en 2007, 42 millions de bagages, soit 25% de plus qu'en 2006. Or, de tels évènements causent de graves préjudi...

Thèmes : défense ; réservistes ; périodes d'activités. annulation. préjudices. indemnistation

M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des réservistes pressentis pour prendre part à des opérations extérieures (OPEX) ou à des missions intérieures (MISINT) qui, au dernier moment, sont annulées. Ces derniers ont donc pris des congés sans solde, des congés payés ou des RTT pour rien, et certains d'entre eux n'on...

Thèmes : défense ; réserve ; préparations militaires. suppression. perspectives

M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la formation au parachutisme, lequel ne peut être réduit à la seule fonction de moyen de transport d'assaut. Il s'agit d'une des formations morales militaires les plus marquantes. La gloire acquise par les troupes aéroportées françaises en est la preuve. Or, depuis l'an dernier, la préparation militaire parachutiste est ré...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les façons d'agir de certains organismes de crédit. En effet, après avoir bénéficié d'un crédit "10 fois sans frais", certains usagers reçoivent du même organisme de crédit un courrier les informant qu'ils disposent d'une réserve d'argent disponible immé...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; site Internet ; multilinguisme. développement

Compte tenu du fait que les sites internet des ministères français se trouvent actuellement tout au plus dans la moyenne européenne pour ce qui est de leur accessibilité en plusieurs langues (source : http ://www.diversiteculturelle.eu), M. Benoist Apparu demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique s'il ne lui apparaît pas nécessaire que la France prenne -...

Thèmes : sécurité publique ; incendies ; feux de forêt. lutte et prévention. politiques communautaires

Les feux de forêts dévastateurs et meurtriers deviennent un fléau de plus en plus répandu en Europe, en particulier dans les régions méditerranéennes. Devant cette situation, l'action au niveau communautaire est la seule protection possible et efficace. M. Benoist Apparu demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales quelles sont les initiatives qu'e...

Thèmes : fonction publique territoriale ; réglementation ; compte épargne temps

M. Benoist Apparu appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'égalité de traitement entre les différentes fonctions publiques. Le décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 et le décret n° 2008-136 du 22 août 2008 ne concernent que la fonction publique d'État. Il semble que les décrets équival...

Thèmes : politique sociale ; enfants ; illettrisme. lutte et prévention

M. Benoist Apparu interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur la fin des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) et sur les programmes de réussite éducative. Ces dispositifs arrivant à leur terme en 2009, il souhaite savoir si le Gouvernement entend les prolonger dans les années à venir ou si des mesures différentes sont envisagées.

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; création ; fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie. perspectives

M. Benoist Apparu demande à M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, quelles seront les différentes étapes de la création et de la mise en oeuvre de la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc.

Thèmes : formation professionnelle ; formation continue ; enseignants. réforme. modalités

M. Benoist Apparu interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suite qui sera donnée au protocole du 21 novembre 2006 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, et notamment à la mise en oeuvre de l'entretien de carrière et du bilan de carrière dans le domaine de l'éducation nationale. En effet, la circulaire d'application, en date du 9 jui...

Thèmes : politique extérieure ; Algérie ; harkis. libre circulation. perspectives

M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la motion tendant à obtenir la liberté de circulation des Harkis et de leurs familles en Algérie, adoptée le 3 mai 2008 par l'Union Nationale des Combattants (UNC) lors de son 83ème congrès national qui s'est tenu à La Baule. Il souhaite savoir quelle est la suite qu'il entend réserver à cette dema...

Thèmes : tourisme et loisirs ; politique du tourisme ; tourisme d'affaires. perspectives

M. Benoist Apparu interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les perspectives pour les prochaines années du secteur français des congrès. Selon l'Association professionnelle internationale des centres de congrès, la France, qui était en 2006 au 4e rang des pays de destination en termes de nombre de m...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Indochine ; revendications

M. Benoist Apparu alerte M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'injustice qui touche un petit nombre de survivants parmi les Anciens Combattants d'Indochine. La décision ministérielle du 3 décembre 1958 suspendant l'application du décret n°55-1485 du 14 novembre 1955, prive en effet ces derniers de leur droit à faire enregistrer leurs citations pour inscription au...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; panneaux photovoltaïques. réglementation

M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés d'interprétation de l'article 24 de la loi de finances pour 2008. En effet, afin d'inciter les agriculteurs à participer au développement des énergies d'origines renouvelables, l'article 24 de la loi de finances pour 2008 propose que les recettes des activités de production d'électricité p...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; lutte et prévention. politiques communautaires

M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la permissivité en matière de vente et de consommation de drogues aux Pays-Bas. La législation néerlandaise ne correspond pas aux politiques de lutte contre les produits stupéfiants menées dans d'autres pays de l'Union Européenne. La présence dans les villes néerlandaises de «coffee shops», dans ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; conditions d'attribution

M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'obtention de la médaille militaire. A ce jour, des milliers d'appelés du contingent, titulaires de la croix de la valeur militaire, obtenue en AFN, sont en condition de recevoir la médaille militaire. Toutefois, en raison des quotas annuels d'attribution, les dossiers non retenus en application de certains...

Thèmes : donations et successions ; droits de donation ; héritiers hors ligne directe

M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les donations en faveur des neveux dès lors que le donateur n'a pas d'enfant. Ces donations sont fiscalement très coûteuses. Il lui demande ce qu'il entend faire pour réduire ces coûts dès lors que les donateurs n'ont pas pu avoir d'enfant.

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; interdiction bancaire. conséquences

M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des gérants de tutelle, lorsque le protégé est interdit bancaire. L'interdiction s'applique également aux tuteurs, alors même qu'ils sont mandatés pour gérer le compte des protégés. Il leur est impossible de disposer d'un chéquier, et le règlement des dépenses des protégés est alo...