Benoist Apparu
Question N° 28254 au Ministère de la Défense
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Benoist Apparu alerte M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'injustice qui touche un petit nombre de survivants parmi les Anciens Combattants d'Indochine. La décision ministérielle du 3 décembre 1958 suspendant l'application du décret n°55-1485 du 14 novembre 1955, prive en effet ces derniers de leur droit à faire enregistrer leurs citations pour inscription au titre de la Croix de guerre. Il lui demande s'il est envisagé une révision de leurs traitements.
Réponse émise le 23 septembre 2008
Le décret n° 55-1485 du 14 novembre 1955 permet de décerner la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs aux personnels titulaires de citations des États associés, en récompense de leur comportement au combat au cours des opérations qui se sont déroulées en Extrême-Orient. Les modalités d'application de ce texte ont été fixées par une instruction ministérielle du 5 mars 1956. Dans ce cadre, les titulaires de citations vietnamiennes pouvaient solliciter le droit au port de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs jusqu'au 1er juillet 1956. Par ailleurs, des dates de forclusions sont prévues pour tous les conflits, en matière de citation comportant attribution de la croix de guerre. S'agissant des opérations en Indochine, les hostilités ayant officiellement pris fin en 1954, les citations individuelles pour faits de guerre ont cessé d'être attribuées à compter du 3 décembre 1958. Il n'a jamais été dérogé à cette règle, dans la mesure où la remise en cause de ces principes introduirait une inégalité de traitement entre les différentes générations du feu et porterait atteinte à la valeur de titres de guerre obtenus plus de cinquante ans après les faits.
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