Benoist Apparu
Question N° 18061 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 mars 2008
M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des gérants de tutelle, lorsque le protégé est interdit bancaire. L'interdiction s'applique également aux tuteurs, alors même qu'ils sont mandatés pour gérer le compte des protégés. Il leur est impossible de disposer d'un chéquier, et le règlement des dépenses des protégés est alors très difficile. Il lui demande si une réflexion d'assouplissement est envisagée sur cette problématique.
Réponse émise le 5 août 2008
L'application de l'interdiction d'émettre des chèques frappant un majeur incapable à la personne chargée de la mesure de protection vis-à-vis de ce dernier est susceptible de poser des problèmes pratiques dans la gestion quotidienne des comptes de la personne protégée. Conscient de cette difficulté, le Gouvernement a souhaité y remédier, lors de la réforme de la protection juridique des majeurs intervenue l'année dernière. C'est ainsi que l'article 7 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, a créé un nouvel article 427 dans le code civil qui prévoit que si la personne protégée a fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques, la personne chargée de la mesure de protection peut néanmoins, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille, s'il a été constitué, faire fonctionner sous sa signature les comptes dont la personne protégée est titulaire et disposer de tous les moyens de paiement habituels. Cette disposition, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, permettra ainsi aux gérants de tutelle, sous le contrôle du juge ou du conseil de famille, de régler plus facilement les dépenses des majeurs incapables placés sous leur protection en leur donnant accès à l'ensemble des moyens de paiement, quand bien même les personnes protégées feraient l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques.
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