Questions écrites de Benoist Apparu

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite de véhicules agricoles. réglementation

M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'utilisation des engins automoteurs destinés à l'entretien des espaces verts et des voiries communales, utilisées dans de nombreuses communes. Il s'agit de tondeuses autoportées ou de tracteurs agricoles de plus ou moins 3,5 tonnes, propriété de la commune ou mis à disposition p...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; perspectives

M. Benoist Apparu demande à M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, quelles seront en 2008 les orientations de l'action de l'office national des anciens combattants dans le domaine de la solidarité internationale et quels seront les pays bénéficiaires de ces activités.

Thèmes : fonction publique de l'État ; accès ; ressortissants communautaires. élèves de l'ENA

M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation inacceptable des ressortissants européens, anciens élèves de l'ENA, qui se voient refuser leur intégration dans la haute fonction publique française alors qu'ils exercent depuis plusieurs années des fonctions correspondantes dans l'administration de notre pays. A la date de leur entré...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. actualisation

M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'actualisation de certaines pièces d'identité. Nombre d'entres elles sont au fil du temps usées, illisibles et elles rendent l'identification des personnes plus difficile. La pièce d'identité valable dix années ne permet pas toujours de reconnaître et d'identifier son d...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; montant ; revalorisation

M. Benoist Apparu interroge M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur ses intentions concernant l'idée d'instaurer un système d'indexation de la valeur du point des pensions militaires d'invalidité. Traitée lors des discussions du projet de loi de finances pour 2008, il avait été proposé d'organiser une table ronde composée de parlementaires, de représentants du ...

Thèmes : formation professionnelle ; formation continue ; langues étrangères. bilan et statistiques

M. Benoist Apparu demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité quelle est la part prise par l'enseignement des langues étrangères dans le budget de la formation professionnelle continue et, à l'intérieur du même poste, quelle est la distribution effective selon les principales langues enseignées.

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; politiques communautaires

M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le décret déterminant les dérogations nationales au règlement CE 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. Ce règlement est entré en vig...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; publicité. perspectives

Dans un rapport récemment rendu public, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé attire l'attention sur la publicité pour les médicaments et accessoires vendus sans ordonnance. Dans nombre de cas, de telles publicités sont trompeuses, voire mensongères, et au moins de nature à abuser de la crédulité des malades (par exemple, les bijoux magnétiques sensés agir sur les doule...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

La loi de finances pour 2007 comporte dans le programme « mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » un crédit de 850 000 euros, lequel constitue une première tranche annuelle pour la réalisation de l'harmonisation progressive des taux des pensions militaires d'invalidité des personnels non officiers des forces armées, quel que soit leur service d'appartenance. M. Ben...

Thèmes : politiques communautaires ; politique de la défense ; rencontre Europe-défense. perspectives

M. Benoist Apparu demande à M. le ministre de la défense de lui indiquer quels sont les objectifs, les participants, la date et le lieu de la rencontre Europe-défense organisée dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne.

Thèmes : défense ; armée ; langue française. enseignement. militaires étrangers

M. Benoist Apparu demande à M. le ministre de la défense quelles sont les actions qu'il mène actuellement en vue d'un plus large enseignement de la langue française aux militaires étrangers, qu'ils soient d'active ou de réserve, et quelles sont les initiatives qu'il envisage de prendre en la matière.

Thèmes : matières premières ; réglementation ; matériaux recyclés. ventes de particuliers

M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question des transactions aux particuliers. L'augmentation du prix des matières premières a entraîné une hausse des prix des matières et matériaux qui sont vendus par des particuliers à des professionnels des métiers du recyclage. Les textes en vigueur autorisent actuellement ces achats à h...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges, auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Or, dans le cadre des disc...

Thèmes : matières premières ; réglementation ; matériaux recyclés. ventes de particuliers

M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nombreux vols de métaux consécutifs à la hausse des cours des métaux ferreux et non ferreux. Les professionnels du recyclage sont régulièrement montrés du doigt comme de potentiels complices de ces vols alors même que la loi (art. L. 112-6 du code monétaire et financ...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; commémorations ; 90e anniversaire de la fin de la Première Guerre mondiale

L'année 2008 verra la commémoration du 90e anniversaire de la fin de la Première Guerre mondiale, mais l'année 1918 a été aussi celle des combats du front d'Orient où se sont illustrées les troupes françaises. M. Benoist Apparu demande à M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, quel les sont les actions par lesquelles il sera rendu hommage aux combattants français d...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

L'association de consommateurs Consommation logement et cadre de vie a constaté que de nombreux bailleurs justifiaient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de procéder à la relocation du logement. Par ailleurs, certains devis sont effectués par des sociétés filiales du bailleur ou de son mandataire, laissant ainsi plan...

Thèmes : transports routiers ; transports scolaires ; perspectives. zones rurales

Les transports scolaires ont pour mission première le « ramassage scolaire » qui conduit les écoliers du lieu de domicile à l'établissement scolaire, et de l'établissement scolaire à leur lieu de domicile. M. Benoist Apparu demande à M. le ministre de l'éducation nationale s'il est possible d'utiliser ces transports, hors période scolaire, pour des « trajets d'utilité publique ». En effet, cert...

Thèmes : défense ; réservistes ; recrutement. modalités. délais

Le recrutement des réservistes est une tâche importante pour tous les régiments et états-majors de l'armée de terre et les jeunes doivent être incités à se porter volontaires. Pourtant, lorsqu'une jeune Française ou un jeune Français désire contracter un engagement à servir dans la réserve, le processus de recrutement est souvent beaucoup trop long. Dans bien des cas, un délai de six mois s'éco...

Thèmes : défense ; réserve ; groupe de travail Réserve 2012. conclusions

Constitué à l'initiative du général, directeur du personnel militaire de l'armée de terre, un groupe de travail Réserve 2012 a mené une réflexion pour parvenir d'ici à 2012 à un nombre suffisant de réservistes et à fidéliser les réservistes servant actuellement. Ce groupe a également réfléchi à la formation des réservistes et à la gestion de l'administration de la réserve. Les conclusions de ce...

Thèmes : sécurité routière ; feux tricolores ; franchissement au rouge. dispositif de contrôle. homologation

M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, en réponse à une question écrite sur la mise en place de dispositifs de contrôle automatique du franchissement au rouge des feux tricolores, son prédécesseur avait indiqué le 26 septembre 2006 que « l'évaluation de la fiabilité des différentes technologies p...