Benoist Apparu
Question N° 8884 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 30 octobre 2007
Les transports scolaires ont pour mission première le « ramassage scolaire » qui conduit les écoliers du lieu de domicile à l'établissement scolaire, et de l'établissement scolaire à leur lieu de domicile. M. Benoist Apparu demande à M. le ministre de l'éducation nationale s'il est possible d'utiliser ces transports, hors période scolaire, pour des « trajets d'utilité publique ». En effet, certains habitants de zones rurales, et notamment les plus jeunes et les plus âgés, font face à des difficultés de mobilité vers les zones urbaines où se concentrent les activités. La mise à disposition des transports scolaires dans ces communes pourrait favoriser le développement des pratiques sportives, associatives ou culturelles, faciliter les démarches commerciales et administratives, tout en s'appuyant sur un réseau existant.
Réponse émise le 4 mars 2008
Les responsabilités exercées par l'État en matière d'organisation et de financement des transports scolaires ont été transférées depuis le 1er septembre 1984 aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains. Aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'éducation, la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires relève de la compétence du conseil général. Dans la mesure où ce service reste normalement assuré dans les conditions définies ci-dessus, rien ne s'oppose à l'utilisation de véhicules habituellement utilisés à cette fin par un public différent, pendant les périodes de congés scolaires. Les modalités d'organisation restent cependant à définir par les collectivités territoriales intéressées, en premier lieu avec les conseils généraux compétents en ce domaine, en concertation avec les entreprises de transport concernées.
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