Benoist Apparu
Question N° 14366 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nombreux vols de métaux consécutifs à la hausse des cours des métaux ferreux et non ferreux. Les professionnels du recyclage sont régulièrement montrés du doigt comme de potentiels complices de ces vols alors même que la loi (art. L. 112-6 du code monétaire et financier) leur permet d'acheter 1 100 euros de matériaux en espèces à un particulier, moyennant la prise de l'identité du vendeur, une inscription systématique au registre de police et un enregistrement au registre comptable de leur société. De plus, le nombre de transactions pouvant être effectuées par un particulier au cours d'une année n'est pas déterminé. La Fédération des entreprises du recyclage estime non seulement que ce contexte juridique est inadapté pour lutter contre les vols de métaux, mais encore, il fait peser des risques inacceptables pour les entreprises du recyclage (risques de recel, recours au travail dissimulé, insécurité physique pour les personnels). Afin de lutter contre cette situation, il souhaiterait savoir si le Gouvernement peut envisager une réduction du montant maximum payable en espèces par achat, une révision plus adaptée de la forme du registre de police avec une nomenclature professionnelle des qualités achetées et l'émission d'un bordereau d'achat comportant un engagement du vendeur sur la provenance des marchandises.
Réponse émise le 18 mars 2008
Les vols de métaux constituent une menace pour la sécurité et pénalisent certains secteurs économiques. Afin de renforcer les moyens de lutte contre cette délinquance, la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure contient des dispositions destinées à rendre plus difficile l'écoulement des métaux volés, en restreignant les possibilités d'achat en numéraire et en renforçant les dispositions légales relatives à la tenue du « registre de police ». Le projet de loi comporte ainsi une modification de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, aux termes de laquelle les achats de métaux ou déchets de métaux excédant la somme de 250 euros seraient obligatoirement effectués par chèque barré, virement ou carte de paiement, alors qu'en l'état du droit l'achat de métaux auprès de particuliers peut s'effectuer en numéraire jusqu'à 1 100 euros, rendant difficile l'identification des vendeurs indélicats. Le non-respect de ces dispositions pourrait constituer une contravention de cinquième classe alors qu'actuellement les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 sont passibles d'une amende fiscale dont le montant ne peut excéder 5 % des sommes indûment réglées en numéraire. Le projet de loi comporte également une proposition de modification de l'article 321-7 du code pénal. En application de cet article, les recycleurs de métaux sont obligés de tenir un registre sur lequel ils doivent répertorier et décrire les objets qui leur sont vendus, mais le fait de ne pas avoir inscrit dans le registre un objet qui n'est pas identifiable - cas fréquent des métaux proposés à la vente par les particuliers - ne constitue pas une infraction. La modification proposée par le projet de loi vise à permettre l'inscription au registre des objets en métal même lorsque leur identification est difficile. Ces propositions ainsi que toute autre disposition de nature à renforcer l'efficacité du dispositif pourront naturellement être discutées lors de l'examen par les assemblées du projet de loi.
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