Benoist Apparu
Question N° 14243 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question des transactions aux particuliers. L'augmentation du prix des matières premières a entraîné une hausse des prix des matières et matériaux qui sont vendus par des particuliers à des professionnels des métiers du recyclage. Les textes en vigueur autorisent actuellement ces achats à hauteur de 1 100 euros par transaction réglée en espèces (article L. 112-6 du code monétaire et financier). Outre le fait que la Fédération des professionnels du recyclage estime ce montant trop élevé en raison des vols sur les chantiers enregistrés ces derniers mois et l'insécurité qui en résulte, rien n'est défini sur la tolérance de répétitivité de ces achats : quand et à partir de quel montant un particulier cesse de l'être et devient un commerçant ? Peut-on préciser les éventuels autres critères à prendre en compte ? Cette question essentielle n'est pourtant pas définie dans le texte précité et les professionnels du recyclage sont parfois accusés à tort de travail dissimulé. Il paraît donc nécessaire de fixer un plafond d'achats cumulés annuels réalisés auprès des non-commerçants, quel que soit le mode de règlement, plafond au-delà duquel le vendeur serait considéré comme un professionnel et soumis aux déclarations d'usage. Il paraît également nécessaire de réduire le montant maximum payable en espèces par achat. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'elle envisage dans un très court terme, compte tenu des préjudices nombreux subis par les professionnels du recyclage.
Réponse émise le 8 avril 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la vente des matières et matériaux vendus par des particuliers à des professionnels des métiers du recyclage. Les dispositions de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, concernent l'obligation de paiement par chèque pour les transactions effectuées par les commerçants d'un montant supérieur à 1 100 euros. Ce montant a été porté de 750 euros à 1 100 euros par l'article 39 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises pour tenir compte de l'érosion monétaire depuis 1988. Les infractions sont punies d'une amende fiscale, prévue à l'article L. 112-7 du même code, dont le montant ne peut excéder 5 % des sommes indûment réglées en espèces. Les achats effectués par les professionnels du recyclage sont donc soumis à l'obligation de paiement par chèque dès lors que la transaction est supérieure au seuil prévu par la loi. En outre, les entreprises du secteur doivent tenir, conformément aux dispositions de l'article 321-7 du code pénal, un registre de police contenant l'identification des objets acquis ainsi que celle des personnes qui les ont vendus. Le respect de ces dispositions ainsi que la présentation de tout élément supplémentaire relatif à l'identité des vendeurs peuvent permettre à l'entreprise de bonne foi de justifier ses achats. Enfin, le concept de « professionnel » n'a jamais fait l'objet d'une définition bien que plusieurs textes du code de la consommation y fassent référence. Le droit commun fait plutôt référence à la notion de « commerçant ». L'article L. 121-1 du code de commerce précise que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » et la preuve de la qualité de commerçant ne peut résulter que d'une appréciation judiciaire. En tout état de cause, la vigilance des services de contrôle est régulièrement appelée par l'administration, consciente des difficultés évoquées.
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