Benoist Apparu
Question N° 12922 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 18 décembre 2007

Selon leur statut, les allocataires bénéficiaires du RMI sont traités différemment par les services de la Caisse d'allocations familiales. En effet, classiquement l'allocataire reçoit son allocation par virement bancaire le 5 du mois. En cas d'incident administratif, de retard, ou d'erreur de la CAF, il peut percevoir son allocation n'importe quel jour du mois. En revanche, l'allocataire encadré par une mesure de protection des majeurs ou dont l'allocation est versée au Centre communal d'action sociale (gestion du RMI par un tiers selon les dispositions de l'article 31 de la loi 88-1088 du 31 décembre 1988) ne bénéficie pas du même traitement. En cas d'incidents susmentionnés, le paiement de son allocation est obligatoirement reporté au 5 du mois suivant. M. Benoist Apparu demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de bien vouloir lui expliquer cette différence de traitement, et de lui indiquer si ces pratiques sont encadrées par un texte national.

Retirée le 28 juillet 2009 (fin de mandat)