Benoist Apparu
Question N° 43774 au Ministère de la Justice (retirée)

Question soumise le 10 mars 2009

M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la difficulté de mettre en pratique l'une des dispositions de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des majeurs. Ce texte institue, en amont des mesures judiciaires, une mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP). La MASP, décrite à l'article 13, peut dans certains cas comporter une délégation de la gestion des prestations sociales de la personne suivie. Dans la plupart des cas, les départements, maîtres d'oeuvre de la réforme, seront donc conduits à gérer des fonds privés. La loi prévoit que les départements pourront passer convention avec les centres communaux d'action sociale pour les aider à gérer tout ou partie du dispositif. Or départements et centres communaux d'action sociale sont tenus de respecter les règles de la comptabilité publique. Il apparaît que ces règles sont manifestement inadaptées en ce qu'elles ne permettent pas de répondre en temps réel aux besoins des personnes en situation de détresse sociale dont la situation fluctue constamment. Il semblerait intéressant qu'une procédure dérogatoire permette aux départements et aux centres communaux d'action sociale l'utilisation d'outils comptables adaptés à la gestion particulière de cette mesure.

Retirée le 28 juillet 2009 (fin de mandat)