Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Aurélie Filippetti sur ce dossier

3153 amendements trouvés


12/11/2011 — Amendement N° 713C au texte N° 3775 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand...

Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter À compter du 1er janvier 2013, pour l'application du 1 et du 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la limite de 30 % du bén...

12/11/2011 — Amendement N° 712C au texte N° 3775 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand...

I. - Après le IV de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.». II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2013. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe de risqu...

12/11/2011 — Amendement N° 704C au texte N° 3775 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Chanteguet, M. Launay, M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Lurel, M. Goua, Mme Filippetti, M. Cahuzac,...

I. - Le b du 1 de l'article 265 bis du code de douanes est complété par les mots : « pour des vols à destination d'un pays étranger ». II. - Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2013. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficie...

12/11/2011 — Amendement N° 623C rectifié au texte N° 3775 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand...

I. - L'article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. ». II. - Le I s'applique aux con...

11/11/2011 — Amendement N° 700C au texte N° 3775 - Après l'article 41 (Retiré)
Mme Filippetti, M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Lau...

I. - Au premier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques ». II. - À la première phrase du 3. de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « impôt » s...

11/11/2011 — Amendement N° 699C au texte N° 3775 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Filippetti, M. Muet, M. Eckert, M. Nayrou, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Bapt, M. Habib, M. Cahuzac, M. Goua, M. Ba...

I. - Le 2. de l'article 92 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Des gains réguliers tirés de la participation habituelle à des jeux qui ne reposent pas exclusivement sur le hasard. » II. - Le I est applicable aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2012. Exposé sommaire : La question de l'imposition des ...

11/11/2011 — Amendement N° 698C rectifié au texte N° 3775 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Muet, M. Eckert, Mme Battistel, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcena...

I. -Après la première phrase du premier alinéa du 4 de l'article 200 quater A du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les dépenses mentionnées au b du 1., ces plafonds sont portés à 10 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 20 000 pour un couple soumis à imposition commune. ...

11/11/2011 — Amendement N° 697C au texte N° 3775 - Article 44 (Rejeté)
M. Chanteguet, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Gaillard, M. Bouillon, M. Bono, Mme Darciaux, M. Duron, M. Brottes, Mme...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 200 quater A est ainsi modifié : « a) Aux 1°, 2° et 3° du a du 1, au c du 1 et à la première phrase du 4, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ». « b) Le b du 1 est supprimé ; « c) Le a bis du 5 est supprimé ; « 2° Après l'art...

11/11/2011 — Amendement N° 696C au texte N° 3775 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Chanteguet, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Gaillard, M. Bouillon, M. Bono, Mme Darciaux, M. Duron, M. Brottes, Mme...

Le Gouvernement remet, au plus tard le 1er juillet 2012, un rapport au Parlement sur les conséquences financières de l'extension du crédit d'impôt développement durable à l'installation d'une micro-cogénération bois. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances 2012 rend éligible, sous conditions, l'installation d'une micro-cogénération gaz...

11/11/2011 — Amendement N° 692C au texte N° 3775 - Article 43 (Rejeté)
M. Chanteguet, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Gaillard, M. Bouillon, M. Bono, Mme Darciaux, M. Duron, M. Brottes, Mme...

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après le deuxième alinéa du 3. de l'article 279-0 bis du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux réduit prévu au 1. est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l'intermédiaire d'un opérateur tiers-financeur. ». II....

11/11/2011 — Amendement N° 690C au texte N° 3775 - Article 43 (Rejeté)
M. Chanteguet, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Gaillard, M. Bouillon, M. Bono, Mme Darciaux, M. Duron, M. Brottes, Mme...

À la dernière phrase de l'alinéa 47, substituer aux mots : « travaux comportant au moins trois des six actions prévues au 1° du 2. du I » les mots : « bouquets de travaux haute-performance , comportant au moins trois des six actions prévues au 1° du 2. du I et dont les compositions sont définies par décret, ». Exposé sommaire : Dans son o...

11/11/2011 — Amendement N° 689C au texte N° 3775 - Article 43 (Rejeté)
M. Chanteguet, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Gaillard, M. Bouillon, M. Bono, Mme Darciaux, M. Duron, M. Brottes, Mme...

I. - À l'alinéa 45, substituer au montant : « 30 000 » le montant : « 40 000 ». II. - Compléter cet article par les alinéas suivants : « IV. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

11/11/2011 — Amendement N° 686C rectifié au texte N° 3775 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Claeys, M. Baert, M. Carcenac, M. Balliga...

I. - Le a du 1 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « sauf pour le soutien scolaire ou les cours à domicile, les soins d'esthétique à domicile et les activités de services à domicile liées à l'assistance informatique, à l'assistance administrative, à la maintenance, à l'entretien et à la vigilance te...

11/11/2011 — Amendement N° 685C au texte N° 3775 - Article 42 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « 30 et 45 » les mots : « 25 et 30 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier les critères retenus pour l'application de la taxe sur les loyers élevés des logements de très petites surfaces se trouvant en zone dite « tendue ». En effet, le gouvernement propose d'instituer une taxe pour l...

11/11/2011 — Amendement N° 684C au texte N° 3775 - Article 42 (Retiré)
M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac...

À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 13 » le nombre : « 15 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier les critères retenus pour l'application de la taxe sur les loyers élevés des logements de très petites surfaces se trouvant en zone dite « tendue ». En effet, le gouvernement propose d'instituer une taxe pour les logemen...

11/11/2011 — Amendement N° 683C au texte N° 3775 - Article 45 (Rejeté)
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Claeys, M. Baert, M. Carcenac, M. Balliga...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies, 199 undecies C et 200 quater B », les mots : « celui mentionné à l'article 199 undecies C ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et le crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enf...

11/11/2011 — Amendement N° 681C au texte N° 3775 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Claeys, M. Baert, M. Carcenac, M. Balliga...

I. - Le deuxième alinéa du I. de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 22 % minimum de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l'annexe Voies et moyens du projet de loi de finances. » II. - Cette disposition est applicable à compter...

11/11/2011 — Amendement N° 680C au texte N° 3775 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Eckert, M. Muet, M. Claeys, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Baert, M. Carcenac, M. Balliga...

I. - Au début du dernier alinéa du 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ». II. - Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2013. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

11/11/2011 — Amendement N° 679C au texte N° 3775 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Eckert, M. Muet, M. Claeys, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Baert, M. Carcenac, M. Balliga...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 15° et 16° de l'article 995 du code général des impôts sont rétablis dans la rédaction suivante : « 15° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médical...

11/11/2011 — Amendement N° 677C au texte N° 3775 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Chanteguet, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Gaillard, M. Bouillon, M. Bono, Mme Darciaux, M. Duron, M. Brottes, Mme...

Les 2° et 3° du II de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement sont supprimés à compter du 1er janvier 2013. Exposé sommaire : Neuf ans après le vote de la première taxe sur les imprimés non sollicités, le présent amendement a pour objet de procéder à un ultime élargissement du champ de l'éco-contribution applicable à la filière des i...