Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Rédiger ainsi cet article : « Il est joint aux projets de loi, dès leur transmission au Conseil d'État, un ou plusieurs documents qui rendent compte des travaux d'évaluation préalable réalisés. Ces documents sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. « Les docume...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « douze », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Un temps minimal de 12 mois avant l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution ayant le même objet semble excessif. Des changements institutionnels, politiques ou encore économiques profonds peuvent avoir lieu en un an. Par conséquent, si...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'évaluation est complétée d'une présentation consolidée des dispositions codifiées et modifiées par le projet de loi ». Exposé sommaire : Une présentation consolidée des articles de codes modifiés par un projet de loi peut faciliter l'accessibilité et la lisibilité du droit. A titre d'exemple, ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les travaux d'évaluation préalable doivent être sérieux et objectifs. » Exposé sommaire : L'obligation imposée au Gouvernement de joindre à ses projets de loi des documents rendant compte des travaux d'évaluation préalables, n'aurait aucun sens si ces derniers n'offraient pas des gages de sérieu...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « un ou ». Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré par le souci d'assurer un effet utile aux nouvelles dispositions introduites à l'article 39 de la Constitution relatives aux travaux d'évaluation préalable que doit présenter le Gouvernement concomitamment au dépôt de ses projets de loi. Cette obligat...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « En plus de l'avis rendu par le Conseil d'État, il est joint (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre une des propositions phares formulées par le Comité de réflexion sur la modernisation des institutions. Une telle disposition s'inscrit parfaitement dans le cha...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les avis rendus par le Conseil d'État sur les projets de loi sont, dès leur communication au Gouvernement, transmis aux assemblées parlementaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre une des propositions phares formulées par le Comité de réflexion sur la modernisation des institu...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Est joint au projet de loi transmis au Conseil d'État un document, intitulé « étude d'impact », comprenant l'ensemble des travaux d'évaluation et de prévision ayant conduit le Gouvernement, au regard des objectifs poursuivis, à faire le choix d'une réforme législative. « Ce document ainsi ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « un ou plusieurs documents qui rendent compte », les mots : « l'ensemble. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les informations communiquées aux assemblées ne se réduisent pas à un simple résumé des travaux d'évaluation réalisés. Ce sont ainsi l'ensemble des travaux d'évaluation réalisé...

Après le mot : « jour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : «  lors de la même session ». Exposé sommaire : Un temps minimal de 12 mois avant l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution ayant le même objet semble excessif. Par ailleurs, le temps parlementaire est celui des sessions. Ainsi, en cas de dissolution et d'...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et de son urgence ». Exposé sommaire : Rien ne justifie que « la teneur » des travaux d'évaluation préalable fluctue en considération de l'urgence de la réforme proposée. Cette disposition tend à vider de son contenu le principe même posé par le nouvel article 39 de la Constitution. En effet, le Gouverne...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Rien ne justifie que « la teneur » des travaux d'évaluation préalable fluctue en considération de l'ampleur de la réforme proposée ou de son urgence. Ces critères, au demeurant bien trop flous, permettraient au Gouvernement de se dispenser de procéder à une véritable évaluation ex ante. Il importe au...

À l'alinéa 2, après le mot : « jour », insérer les mots : « de la même assemblée ». Exposé sommaire : La rédaction du second alinéa de l'article 4 est imprécise. En effet, il n'est pas indiqué si l'interdiction d'inscription à l'ordre du jour dans un délai de 12 mois concerne les deux chambres ou uniquement celle où une proposition de réso...

Après le mot : « contient », rédiger ainsi la fin de cet article : « des injonctions à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, la conférence des présidents de l'assemblée concernée se réunit pour rendre un avis. Elle peut demander l'audition du Premier ministr...

Après le mot : « contient », rédiger ainsi la fin de cet article : « des injonctions à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, la conférence des présidents de l'assemblée concernée se réunit pour rendre un avis. Elle peut demander l'audition du Premier ministr...

Après le mot : « contient », rédiger ainsi la fin de cet article : « des injonctions à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, la conférence des présidents de l'assemblée concernée se réunit pour rendre un avis. Dans le cas d'un avis conforme, la proposition d...

Après le mot : « contient », rédiger ainsi la fin de cet article : « des injonctions à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, la conférence des présidents de l'assemblée concernée se réunit pour rendre un avis. Dans le cas d'un avis conforme, la proposition d...

Après le mot : « contient », rédiger ainsi la fin de cet article : « des injonctions à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, la conférence des présidents de l'assemblée concernée se réunit pour rendre un avis. En cas d'avis conforme, la proposition de résolu...

Après le mot : « contient », rédiger ainsi la fin de cet article : « des injonctions à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, la conférence des présidents de l'assemblée concernée se réunit pour rendre un avis. En cas d'avis conforme, la proposition de résolu...

Après le mot : « contient », rédiger ainsi la fin de cet article : « des injonctions à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, le président de l'assemblée saisit pour avis le Conseil constitutionnel dans un délai ne pouvant excéder huit jours. » Exposé sommai...