Amendements N° 2925 à 2946 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 12 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Batho, M. Lambert, M. Dosière, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Roman, M. Valax, M. Vuilque, M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Caresche, M. Vaillant, M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, M. Eckert, Mme Maquet, M. Deguilhem, M. Gaubert, M. Mallot, M. Lesterlin, M. Marsac, M. Philippe Martin, Mme Martinel, M. Nayrou, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Fruteau, Mme Quéré, Mme Adam, M. Jibrayel, M. Yves Durand, M. Néri, M. Glavany, M. Bataille, Mme Marcel, M. Blisko.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L'évaluation est complétée d'une présentation consolidée des dispositions codifiées et modifiées par le projet de loi ».
Exposé Sommaire :
Une présentation consolidée des articles de codes modifiés par un projet de loi peut faciliter l'accessibilité et la lisibilité du droit. A titre d'exemple, le projet de loi d'engagement national pour l'environnement, présenté en Conseil des Ministres le 07 janvier dernier, vise 25 codes différents et en modifie 320 articles. Seule une présentation de son impact juridique sur le droit existant permettra d'en mesurer sa portée
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