Questions écrites d'Arlette Franco

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; polyhandicapés

Mme Arlette Franco appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le souhait de plusieurs associations qu'un statut propre aux personnes polyhandicapées soit créé. Les personnes polyhandicapées associent le handicap moteur et le handicap mental dans leur expression la plus sévère. Celles-ci sont complètement dépendantes et doivent avoir un accompagnement permanent. Il leur...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

Mme Arlette Franco appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des médecins radiologues concernant la décision de supprimer le financement conventionnel de l'archivage des images médicales numériques en vigueur depuis septembre 2007. L'archivage constitue un élément majeur de la modernisation de notre système de santé. Les professionnels ne comprennent p...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés rencontrées pour la reconnaissance et l'obtention de procédures allégées des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) du type purin d'ortie. Reconnue par la l...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Arlette Franco appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire accordée jusqu'à présent à certains parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés. Le I de l'article 195 du code général des impôts avait, en effet, institué pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, le bénéfice d'une de...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; hôtels ; mise aux normes. dérogations

Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'arrêté du 24 juillet 2006 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers et aides soignants ; revendications

Mme Arlette Franco appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation du personnel soignant (infirmiers et aides soignants) et sur la nécessité de revaloriser leur salaire. Considérant la difficulté de ces métiers et de leurs conditions d'exercice et au regard de la situation de pénurie du personnel en milieu hospitalier, elle souhaiterait connaître la position du...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification

Mme Arlette Franco appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés qui demeurent dans les relations entre les banques et leurs clients. La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF, a permis d'améliorer ces relations, mais des difficultés persistent. Afin de remédier à cette situation, il conviendrait notamment d'obliger les banq...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

Mme Arlette Franco attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le cas de médecins français ayant obtenu leur diplôme à l'étranger soit parce qu'ils étaient étrangers lors de leurs études, soit parce que leur famille française résidait à l'étranger. Ces médecins ne peuvent pas exercer en France. En effet le conseil de l'ordre ne valide pas ces diplômes. Un...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins urgentistes libéraux. nomenclature des actes

Mme Arlette Franco attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le désarroi dans lequel se trouvent les urgentistes libéraux. Voilà deux ans que la nouvelle tarification a vu le jour et la médecine d'urgence n'est pas encore valorisée, malgré une dixième version de cette tarification. Aussi elle lui demande quelles peuvent être les mesures pour rassurer ce...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; surendettement

Mme Arlette Franco attire l'attention M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la question de la mise en oeuvre d'un moratoire des travaux de la CNAIR et la suspension des décisions prises par cette dernière dans l'attente de nouvelles concertations avec les associations d'anciens combattants. Le 13 avril dernier, le futur Président de la République a indiqué qu'...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; perspectives

Mme Arlette Franco attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation d'une famille dont les deux conjoints sont handicapés et perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Dans la mesure ou l'un des deux conjoints peut assurer un travail rémunéré, le montant de l'AAH est calculé en fonction des revenus du couple. En fonction de ces revenus ...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; exercice de la profession

Mme Arlette Franco attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes que suscite l'application de l'article 75 sur le droit des malades et la qualité du système de santé. Plusieurs organisations représentatives et associations d'ostéopathes sont préoccupés par ces dispositions. Elle lui demande, en conséquence, d'avoir l'amabilité de lui précise...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

Mme Arlette Franco attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le problème auquel sont confrontées les personnes handicapées qui ont trouvé un emploi. Les entreprises qui embauchent des salariés présentant des risques aggravés de santé peuvent se voir exclues de la Caisse de prévoyance. Ils sont pour autant déclarés aptes au travail par la méd...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

Mme Arlette Franco appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades. Dans son bilan du 15 décembre 2009, l'Institut de veille sanitaire a fait état de 462 noyades suivies de décès pendant la dernière saison estivale. Il s'avère que les victimes, enfants ou adultes, en grande majorité ne savaient pas nager. Une enquête diligentée sur des élèves à l'e...

Thèmes : culture ; langues régionales ; promotion. perspectives

Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la valorisation des langues régionales. Depuis juillet 2008, notre Constitution consacre l'existence des langues régionales, son article 75-1 stipulant qu'elles font partie du patrimoine de la Nation. Suite à cela et selon le rapport 2008 au Parlement de la délégation générale de la langue français...

Thèmes : services ; services à la personne ; professionnalisation. perspectives

Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation du secteur de l'aide à domicile. Ce secteur en plein essor connaît une demande de plus en plus forte. Plus de trois millions et demi de foyers font appel à des professionnels pour les accompagner dans les tâches de la vie quotidienne ou pou...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

Mme Arlette Franco appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nouvelle baisse programmée des actes radiologiques. Compte tenu de l'ampleur du déficit de la sécurité sociale, un nouveau plan d'économie concernant les radiologues serait envisagé et atteindrait 100 à 150 millions d'euros (240 millions d'euros d'économies à répartir entre radiologues et biologistes). Un...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; tarifs. fixation

Mme Arlette Franco appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la demande de Monsieur le président-directeur général d'EDF d'une hausse de 20 % des tarifs de l'électricité sur trois ans. Alors que les Français subissent les effets de la crise financière et économique, cette annonce provoque l'indignation des consommateurs. Considérant qu'en France les...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

Mme Arlette Franco attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les demandes exprimées par plusieurs administrés concernant les coûts téléphoniques occasionnés par le numéro taxé 08-11-01-01 accompagné du numéro du département correspondant, et le numéro UniDialogue au 08-90-642-642. En effet, les personnes inscrites aux Assedic doivent obligatoirement ac...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; protection des consommateurs

Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par un grand nombre de consommateurs effectuant des achats sur Internet et de la nécessité de sécuriser ce mode d'achat. Nous avons pu constater récemment, suite au placement en ...