Arlette Franco
Question N° 17517 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 26 février 2008

Mme Arlette Franco appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés qui demeurent dans les relations entre les banques et leurs clients. La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF, a permis d'améliorer ces relations, mais des difficultés persistent. Afin de remédier à cette situation, il conviendrait notamment d'obliger les banques à proposer à leurs clients une convention de compte écrite instituant un plafond pour les frais d'opération, et déterminant le montant du découvert autorisé ainsi que les frais qu'il engendre. Cette mesure permettrait de clarifier et de rééquilibrer les relations qu'entretiennent les banques avec leurs clients. Elle protégerait par ailleurs les consommateurs, et particulièrement les plus modestes et les plus jeunes.

Retirée le 6 avril 2010 (fin de mandat)