Arlette Franco
Question N° 72006 au Ministère de l'Écologie (retirée)

Question soumise le 23 février 2010

Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés rencontrées pour la reconnaissance et l'obtention de procédures allégées des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) du type purin d'ortie. Reconnue par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de décembre 2006, l'utilisation des PNPP semble s'accorder parfaitement avec l'esprit de la loi sur le grenelle de l'environnement dont nous allons prochainement examiner le second volet. En effet, les PNPP constituent une alternative aux produits phytopharmaceutiques et répondent à l'objectif de réduire de 50 % la quantité de pesticides employés à l'horizon 2018. Or un décret publié le 25 juin 2009, s'il facilite les procédures d'homologation en France et reconnaît qu'elles relèvent du domaine public, impose comme pour tous les pesticides de synthèse et autres produits phytosanitaires du même type, l'inscription des matières actives utilisées sur une liste européenne selon une procédure extrêmement lourde, inadaptée et coûteuse. C'est pourquoi, alors que nous oeuvrons pour préserver notre planète, nous pourrions éventuellement présenter les PNPP comme une véritable alternatives aux pesticides en incluant, dans le Grenelle II, la directive n° 31/414 CE qui mentionne que les préparations naturelles peu préoccupantes ne sont pas des produits phytopharmaceutiques. Ceci permettrait à ces produits de ne pas figurer sur la liste des matières actives sur la liste précitée. Aussi, elle aimerait connaître la position du Gouvernement en la matière.

Retirée le 6 avril 2010 (fin de mandat)