Arlette Franco
Question N° 65282 au Ministère du Commerce (retirée)

Question soumise le 1er décembre 2009

Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'arrêté du 24 juillet 2006 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits hôtels). Cet arrêté prévoit dans les établissements existants des atténuations possibles de la réglementation en cas d'impossibilité architecturale de mise en oeuvre de cette dernière. Les sous-commissions départementales de sécurité et d'accessibilité sont chargées de donner un avis sur les demandes de dérogations présentées par les exploitants de ces petits hôtels. Dans les villes touristiques de bord de mer ou de montagne, nombreux sont les petits hôtels souvent aux allures de pensions de famille qui ont fait la renommée de ces stations balnéaires dans les années soixante et qui, de par la configuration de leurs locaux, présentent des difficultés, voire une impossibilité, de mise en oeuvre des dispositions prévues par l'arrêté du 24 juillet 2006 applicable dans un délai de cinq ans. Dans ces cas bien particuliers, le maire assisté du préventionniste devrait se voir reconnu, en vertu de ses pouvoirs de police tirés du code général des collectivités territoriales, la faculté d'atténuer les prescriptions applicables à cette catégorie d'établissements dans la mesure où elles répondent à la condition essentielle recherchée par le texte qui est d'améliorer la sécurité des publics accueillis sans être dans la quasi-obligation de fermer l'établissement. Aussi, elle aimerait connaître son avis en la matière.

Retirée le 6 avril 2010 (fin de mandat)