Arlette Franco
Question N° 3839 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 4 septembre 2007

Mme Arlette Franco attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le problème auquel sont confrontées les personnes handicapées qui ont trouvé un emploi. Les entreprises qui embauchent des salariés présentant des risques aggravés de santé peuvent se voir exclues de la Caisse de prévoyance. Ils sont pour autant déclarés aptes au travail par la médecine du travail mais les assurances n'ont aucune obligation d'assurer les risques aggravés de santé en matière de prévoyance. Ce problème fait que bien souvent certains employeurs hésitent à embaucher ce type de personnes. Pour faciliter l'insertion des personnes handicapées dans l'entreprise et leur permettre ainsi de retrouver une vie à peu près normale, il semble nécessaire d'envisager une couverture sous forme d'un fonds de garantie, par exemple, qui permette à ces entreprises d'embaucher en toute sécurité ces personnes. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qui peuvent être envisagées dans ce sens.

Retirée le 6 avril 2010 (fin de mandat)