Arlette Franco
Question N° 64960 au Ministère de la Santé
Question soumise le 1er décembre 2009
Mme Arlette Franco appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nouvelle baisse programmée des actes radiologiques. Compte tenu de l'ampleur du déficit de la sécurité sociale, un nouveau plan d'économie concernant les radiologues serait envisagé et atteindrait 100 à 150 millions d'euros (240 millions d'euros d'économies à répartir entre radiologues et biologistes). Une telle mesure inquiète les professionnels qui craignent la disparition de l'exercice de la radiologie libérale. En effet, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) avait déjà décidé le 5 mars 2009 de diminuer les actes associés en radiologie conventionnelle, et notamment concernant les examens associés à des mammographies. Cette décision a entraîné ainsi une décote de 50 % du deuxième examen associé, et ainsi de suite pour les examens suivants. L'impact de cette mesure a été très rude pour les petits cabinets de radiologie, dits de proximité, allant même jusqu'à entraîner la fermeture de certains, compte tenu des charges que représentent en radiologie le matériel et le personnel qualifié. Cette situation constitue un véritable paradoxe dans le contexte actuel de dépistage organisé du cancer du sein, dans lequel le maillage territorial est indispensable à la prise en charge appropriée des patientes. De précédentes mesures avaient déjà ciblé l'imagerie en coupes (scanner et imagerie par résonance magnétique-IRM), ralentissant l'investissement libéral dans ce domaine alors que la France accuse un immense retard par rapport aux autres pays européens dans ce domaine (en effet, la France se classe en avant-dernière position en nombre d'IRM pour 100 000 habitants, juste devant la Turquie). Ces décisions ne sont donc pas comprises par les professionnels de santé. Une attention particulière devrait être portée aux risques de fragilisation des centres d’imagerie médicale ruraux, qui jouent un rôle de premier plan dans le maillage médical du territoire. Aussi alors que le Gouvernement a pris la décision hautement louable de faire de la lutte contre le cancer une de ses priorités en encourageant notamment le dépistage, elle souhaiterait savoir comment il envisage de répondre aux défis démographiques de certaines professions impliquées dans la prise en charge de cette maladie telles que les radiologues qui pâtiront fortement des mesures que nous avons évoquées si elles venaient à être prises. Aussi, elle aimerait connaître sa position en la matière.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Dans un rapport remis au Gouvernement en juillet 2008, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a constaté qu'au regard du progrès technique, les tarifs des actes des biologistes et des radiologues paraissent plus élevés que ceux des autres professionnels de santé. Il était donc légitime d'adapter les tarifs de ces deux spécialités qui enregistrent une croissance très rapide de leurs volumes de ventes et bénéficient de marges nettes élevées du fait des gains de productivité. Dans ce cadre, la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), publiée au Journal officiel du 11 mars 2009, prévoit que le deuxième acte de radiologie conventionnelle et les éventuels suivants sont tarifés à la moitié de leur valeur. Mettant fin à une disposition dérogatoire, cette décision, qui a été soumise au préalable au vote de la commission de hiérarchisation le 11 février 2009, met en équité les radiologues avec les autres professionnels de santé, pour lesquels la règle selon laquelle le deuxième acte est coté à la moitié de sa valeur existe depuis longtemps. S'agissant de l'association de la mammographie avec l'échographie, une récente décision de l'UNCAM, publiée au Journal officiel du 20 août 2009, précise que la règle mentionnée ci-dessus ne concerne que la seule association de la mammographie avec l'échographie du sein. De même, une décision de l'UNCAM réduisant certains tarifs des biologistes est parue au Journal officiel du 8 janvier 2009. Ces décisions permettent de réaliser des économies de l'ordre de 190 M en 2009. D'autres professionnels de santé apportent leur contribution à l'objectif global de maîtrise des dépenses d'assurance maladie : l'annexe 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit par exemple la mise en place de référentiels sur les actes en série, ainsi que des économies sur les médicaments, les dispositifs médicaux et dans les établissements de santé. Toutes ces mesures sont justifiées par la nécessité de faire respecter l'objectif national des dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement. En ce qui concerne les radiologues, le ministère chargé de la santé veillera à ce que les mesures d'économies n'aient pas pour effet de fragiliser l'effort d'équipement en IRM et scanners de notre pays. La décision de l'UNCAM mentionnée ci-dessus ne concerne donc pas ces équipements. Par ailleurs, les problèmes de répartition déséquilibrée des professionnels de santé sont une préoccupation majeure pour le Gouvernement, comme en témoignent les dispositions importantes de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, en particulier le contrat d'engagement de service public et le contrat santé-solidarité.
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