Arlette Franco
Question N° 72488 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 2 mars 2010

Mme Arlette Franco appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des médecins radiologues concernant la décision de supprimer le financement conventionnel de l'archivage des images médicales numériques en vigueur depuis septembre 2007. L'archivage constitue un élément majeur de la modernisation de notre système de santé. Les professionnels ne comprennent pas cette décision qui a été prise alors que l'ensemble de la profession s'était mobilisé pour mettre en place et exploiter cette avancée technologique majeure pour la cohérence des soins, et l'accès des professionnels aux informations médicales de leurs patients (sous couvert de leur accord) pour le plus grand bénéfice du service médical rendu. Cette décision, selon eux, aurait de lourdes conséquences notamment sur l'exploitation optimale du suivi radiologique des pathologies lourdes, notamment cancéreuses, la maîtrise de la redondance des examens, l'optimisation numérique du dépistage du cancer du sein, l'optimisation de la permanence des soins et de la mise en place des réseaux d'imagerie et du développement de la téléradiologie. Cette décision serait la conséquence d'une décision du Conseil d'État qui avait annulé en juillet dernier l'arrêté du 10 septembre 2007, approuvant l'avenant n° 24 à la convention médicale, en censurant l'article qui a créé une option conventionnelle donnant droit à la facturation d'un « supplément archivage » numérique de 3 euros pour les examens radiologiques ou échographiques et de 4 euros pour les examens scanographiques ou d'IRM. Il appartient, à présent, à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de prendre les dispositions nécessaires pour qu'un nouvel accord sur l'archivage, tenant compte de la décision du Conseil d'État, assure le maintien des objectifs poursuivis par la mise en place de l'archivage. Aussi, elle aimerait connaître quelles mesures sont envisagées afin d'éviter des conséquences fâcheuses de cette mesure sur le suivi médical et les progrès de notre médecine et les dispositions qu'elle entend prendre pour pallier les difficultés financières des médecins-radiologues engagés dans la modernisation de leur cabinet.

Retirée le 6 avril 2010 (fin de mandat)