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Amendements d'Arlette FrancoLes derniers commentaires sur Arlette Franco en RSS


139 amendements trouvés


27/01/2009 — Amendement N° 591 rectifié au texte N° 1207 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Paternotte, M. Albarello, M. Bardet, M. Bernier, M. Binetruy, M. Bodin, M. Calméjane, M. Carré, M. Chossy, M. Cosy...

Après l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Art. 8-1. - Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage d'aire de stationnement dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément...

12/11/2008 — Amendements N° 366 à 366C au texte N° 1127 - Article 70 (Retiré)
M. Laffineur, M. Spagnou, M. Soisson, M. Houillon, M. Le Fur, M. Cornut-Gentille, M. Grall, M. Malherbe, M. Couve, M....

Substituer aux alinéas 4 à 18, les neuf alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire, cette disposition ne s'applique pas en 2009. » « 3° Au début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2334-18-2, les mots : « Pour les années 2008 et 200...

08/07/2008 — Amendement N° 304 au texte N° 993 - Article 33 (Adopté)
M. Mallié, M. Devedjian, M. Lefebvre, M. Estrosi, Mme Marland-Militello, M. Aeschlimann, M. Aboud, M. Albarello, M. A...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République. « Toutefois, par le vote d'une motion adopté...

07/07/2008 — Amendement N° 126 au texte N° 993 - Article 24 (Non soutenu)
M. Debré, M. Vanneste, M. Philippe-Armand Martin, M. Decool, M. Francina, M. Myard, M. Cuq, Mme Barèges, M. Jacques L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 du projet de loi crée dans la Constitution un article 51-1 permettant au Règlement de chaque assemblée de conférer des droits aux groupes selon qu'ils ont ou non déclaré soutenir le Gouvernement. Les groupes parlementaires, qu'ils fassent partie de la majorité ou de l'opposition, disposen...

07/07/2008 — Amendement N° 125 au texte N° 993 - Article 12 (Non soutenu)
M. Debré, M. Vanneste, M. Philippe-Armand Martin, M. Decool, M. Myard, M. Cuq, Mme Barèges, M. Jacques Le Guen, Mme F...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'un article susceptible d'entraîner de graves dérives démagogiques et de renvoyer nos institutions notre régime dans les dérives du régime d'assemblée de la IVème République. Il ne pourrait s'agir que d'une forme de hochet dont l'usage déconsidérerait le Parlement.

07/07/2008 — Amendement N° 124 rectifié au texte N° 993 - Article 10 (Rejeté)
M. Debré, M. Philippe-Armands Martin, M. Decool, M. Myard, M. Cuq, Mme Barèges, M. Jacques Le Guen, Mme Franco, M. Bo...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de la disposition du projet de loi constitutionnelle permettant aux parlementaires nommés au Gouvernement de retrouver leur siège au Parlement à l'issue de fonctions ministérielles. Il serait extrêmement dangereux d'introduire une telle disposition, qui ne pourr...

07/07/2008 — Amendement N° 122 au texte N° 993 - Article 4 (Rejeté)
MM. Debré, Vanneste, Philippe-Armand Martin, Decool, Myard, Cuq, Jacques Le Guen, Mme Franco, M. Bourdouleix

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est le résultat d'une mauvaise approche de la question des nominations aux emplois publics. Il serait préférable de s'attacher à réduire le nombre, considérablement augmenté ces dernières années, de personnalités nommées par le Président de la République, plutôt que de créer une commission...

07/07/2008 — Amendement N° 121 au texte N° 993 - Article 1er B (Rejeté)
MM. Debré, Decool, Cuq, Jacques Le Guen, Roubaud, Mme Franco, M. Bourdouleix

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de cet article. L'article premier B du projet de loi vise à favoriser l'accès égal des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. La parité n'est pas un sujet constitutionnel et la formulatio...

01/07/2008 — Amendement N° 1656 au texte N° 969 - Article 8 (Rejeté)
M. Philippe Cochet, M. Beaudouin, M. Beaulieu, M. Bernard, M. Biancheri, M. Bignon, M. Binetruy, M. Blanc, M. Blessig...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « dans des conditions fixées par décret » les deux alinéas suivants : « Les comptes détailleront l'origine des dons, cotisations et avantages en nature, tels que les mises à disposition permanentes ou temporaires de personnels et de moyens matériels y compris la mise à disposition de loca...

02/06/2008 — Amendement N° 1158 au texte N° 842 - Après l'article 26 (Non soutenu)
M. Luca, M. Lefebvre, M. Christian Ménard, M. Diard, M. Guédon, Mme Hostalier, Mme Franco, Mme Marland-Militello, M. ...

I. - Il est prévu une exonération des charges sociales pour toute embauche dans les commerces bénéficiant des prestations du Fonds d'intervention pour les services et le commerce pour la durée de ces prestations. II. - la perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additi...

02/06/2008 — Amendement N° 1157 au texte N° 842 - Après l'article 26 (Non soutenu)
M. Luca, Mme de Panafieu, Mme Franco, M. Boënnec, M. Guillet, Mme Delong, M. Dassault, M. Perrut, M. Spagnou, M. Géra...

I. - Il est prévu une exonération des charges sociales pour toute embauche dans les commerces alimentaires bénéficiant des prestations du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce et pour la durée de ces prestations. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par...

30/05/2008 — Amendement N° 1159 au texte N° 842 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Luca, M. Lefebvre, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Christian Ménard, M. Diard, M. Guédon, M. Gest, Mme Hostal...

Avant le 31 décembre 2008, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement ayant pour objet la synthèse des exonérations de charges sociales dont bénéficient les commerces, ainsi que des propositions visant à exonérer les entreprises bénéficiant du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, des charges sociales pour ...

29/05/2008 — Amendement N° 1068 au texte N° 842 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Raison, M. Piron, M. Loos, Mme Franco, M. Jacques Le Guen, M. Boënnec, M. Herth, Mme Hostalier, M. Bonnot, M. Gati...

Les dispositions de ce chapitre s'appliquent à compter du 1erjanvier 2009. Exposé sommaire : La date du 1er janvier 2009 permet que les accords en cours, signés avant le 1er mars, conformément aux dispositions de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008, ne soient pas remis en cause.

28/05/2008 — Amendement N° 444 au texte N° 842 - Article 14 (Adopté)
M. Charié, Mme Franco, Mme Fort

Après l'alinéa 12 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 227-9-2. - Sans préjudice de l'article L. 227-9-1, une norme d'exercice professionnel homologuée par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, adapte les diligences à mettre enoeuvre par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs missions pour les socié...

28/05/2008 — Amendement N° 354 au texte N° 842 - Article 21 (Adopté)
M. Charié, M. Ollier, M. Raison, M. Piron, M. Loos, Mme Franco, M. Jacques Le Guen, M. Herth, M. Gatignol, M. Proriol...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix convenu à l'issue de la négociation commerciale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les obligations convenues par les parties en vue de fixer le prix des produ...

26/05/2008 — Amendement N° 321 rectifié au texte N° 842 - Article 27 (Non soutenu)
M. Spagnou, M. Decool, M. Gatignol, M. Cosyns, Mme Franco, M. Wojciechowski

Après le mot : « ville », supprimer la fin de l'alinéa 46 de cet article. Exposé sommaire : Prévoir un seuil général unique de 1000 M² de surface de vente d'assujettissement à autorisation et écarter tous autres seuils spéciaux selon les opérations.

26/05/2008 — Amendement N° 320 au texte N° 842 - Article 27 (Non soutenu)
M. Spagnou, M. Decool, M. Gatignol, M. Cosyns, Mme Franco, M. Wojciechowski

Dans l'alinéa 43 de cet article, substituer aux mots : « 2500 mètres carrés », les mots : « 1000 mètres carrés ». Exposé sommaire : Prévoir un seuil général unique de 1000 M² de surface de vente d'assujettissement à autorisation et écarter tous autres seuils spéciaux selon les opérations.

26/05/2008 — Amendement N° 319 au texte N° 842 - Article 27 (Non soutenu)
M. Spagnou, M. Decool, M. Gatignol, M. Cosyns, M. Wojciechowski, Mme Franco

Substituer à l'alinéa 38, les deux alinéas suivants : « 3° La création ou l'extension d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 d'une surface de vente totale supérieure à 1000 mètres carrés ou devant dépasser ce seuil par la réalisation du projet ; « 3°bis Le changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de v...

26/05/2008 — Amendement N° 317 au texte N° 842 - Article 27 (Non soutenu)
M. Spagnou, M. Decool, M. Gatignol, M. Wojciechowski, M. Reynès, Mme Franco, M. Marcon, M. Cosyns, M. Mourrut

Rédiger ainsi l'alinéa 23 de cet article : « 2° De quatre personnalités désignées par le préfet et qualifiées en matière de consommation, d'urbanisme, de développement durable, d'aménagement du territoire, dont deux issues des chambres consulaires, établissements publics administratifs représentant les entreprises ». Exposé sommaire : Il s'a...

26/05/2008 — Amendement N° 316 au texte N° 842 - Article 27 (Non soutenu)
M. Spagnou, M. Decool, M. Gatignol, M. Wojciechowski, M. Reynès, Mme Franco, M. Marcon, M. Cosyns, M. Mourrut

Rédiger ainsi l'alinéa 17 de cet article : « 2° De quatre personnalités désignées par le préfet et qualifiées en matière de consommation, d'urbanisme, de développement durable, d'aménagement du territoire, dont deux issues des chambres consulaires, établissements publics administratifs représentant les entreprises ». Exposé sommaire : Il s'a...