Amendements d'Apeleto Albert Likuvalu

I.- Supprimer l'alinéa 46. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article augmente le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 1,6 point pour le porter à 21,20 %, supprime pour les entreprises du secteur privé les cotisations sociales patronales affectées à la branche famille de la sécurité sociale et augmente de 2 points la contribution sociale gé...

Il est procédé à la reconstitution de la carrière des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la disp...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1519 HA est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « aux », la fin du I est ainsi rédigée : « installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de compression du réseau de tra...

Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Au 1° du même V, le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « sixième » ; « 2° ter Au 3° du même V, le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « demi » ; ». Exposé sommaire : La révision des indicateurs de richesse issue de la loi de finance pour 2011 et la prise en compte,...

À la première phrase de l'alinéa 33, substituer au nombre : « 300 » le nombre : « 440 ». Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi de finances instaure un mécanisme visant à assurer la stabilité des ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements. Les auteurs de cet amendeme...

Supprimer les alinéas 32 et 33. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi de finances instaure un mécanisme visant à assurer la stabilité des ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la création d'un fonds de réserve qu...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la dernière phrase du IV, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ». Exposé sommaire : Le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements est alimenté par un double système de prélèvement l'un sur stock et l'autre sur flux avec un monta...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II, le nombre : « 0,75 » est remplacé par trois fois par le nombre : « 0,5 ». Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi de finances instaure un mécanisme visant à assurer la stabilité des ressource...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 217 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « « Art. 217 bis. - Les résultats provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer appartenant aux secteurs éligibles mentionnés à l'article 44 quaterdecies et qui ne procèdent pas à la distribution des bénéfices, ne sont retenus p...

I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et inférieure à 100 000 ; ». II. - En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 . ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une nouvelle tranche dans le barème de l'impôt sur le revenu, fixée à 46% à partir de 100 000 eur...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : DÉPARTEMENT POURCENTAGE Ain 0,369089 Aisne 1,215190 Allier 0,555506 Alpes-de-Haute-Provence 0,199392 Hautes-Alpes 0,099939 Alpes-Maritimes 1,307980 Ardèche 0,313079 Ardennes 0,606436 Ariège 0,250393 Aube 0,610556 Aude 0,844586 Aveyron 0,159942 Bouches-du-Rhône 4,628186 Calvados 0,827094 ...

I. - Après la première occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « un montant de 10 000 ». II. - Cette disposition s'applique aux revenus imposés au titre de l'année 2011. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abaisser le niveau de plafonnement glob...

I. - L'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 885 U. - Le tarif de l'impôt est fixé à : «  FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TARIF APPLICABLE (%) N'excédant pas 790 000 0 Supérieure à 790 000 et inférieure ou égale à 1 310 000 0, 55 Supérieure à 1 310 000 et inférieure ou égale à 2 5...

À l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2013 », les mots : « où est atteint l'équilibre des comptes des administrations publiques ». Exposé sommaire : La contribution sur les hauts revenus se justifie par la dérive inquiétante de la dette publique. Cette contribution doit donc perdurer jusqu'à ce que l'équilibre des comptes publics soit at...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables. Ce doublement est un mauvais coup porté à l'accès aux soins de l'ensemble de la population, sachant que les complémentaires santé financent une p...

Après le I de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Les conditions du I ne sont pas exigées pour les communes issues d'enclaves historiques, déjà rattachées à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : La loi port...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° En Guyane, à la date de la réunion de plein droit qui suit la première élection de l'Assemblée de Guyane en 2014 ; » Exposé sommaire : Cet amendement répond au souhait des Guyanais de rester dans le droit commun ainsi qu'à la demande unanime des deux collectivités, le Conseil Général et le Conseil Régional. Il...

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « Toutefois par dérogation à l'alinéa précédent, le Gouvernement ne peut pas prononcer l'état de carence : « 1° Lorsque l'État n'a pas rempli les obligations relevant de sa compétence dans les domaines visés au deuxième alinéa ou n'a pas fourni à la collectivité ou à l'établissement pub...

À l'alinéa 5, substituer à la dernière occurrence des mots : « l'article » les mots : « les articles 72 et ». Exposé sommaire : Il s'agit de replacer cet article dans le droit commun. Et cela d'autant plus que l'état de carence existe dans les collectivités régies par l'article 72.