Amendement N° 188C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : Mme Robin-Rodrigo, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Nayrou.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 53(C)
Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Au 1° du même V, le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « sixième » ;
« 2° ter Au 3° du même V, le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « demi » ; ».
Exposé Sommaire :
La révision des indicateurs de richesse issue de la loi de finance pour 2011 et la prise en compte, non plus du potentiel fiscal mais du potentiel financier, modifie fortement le classement des départements
Les ressources du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont réparties pour un tiers au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département.
Les auteurs de l'amendement souhaitent modifier la pondération des critères afin que la répartition des richesses issues des DMTO soit la plus péréquatrice possible et revienne en priorité aux départements les plus fragiles en proposant la pondération suivante :
- Un sixième au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ;
- Un tiers au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département, multiplié par la population du département ;
- Un demi au prorata du rapport entre le montant par habitant des droits de mutation à titre onéreux perçus par l'ensemble des départements et le montant par habitant de ces mêmes droits perçu par le département.
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