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Amendements d'Apeleto Albert LikuvaluLes derniers commentaires sur Apeleto Albert Likuvalu en RSS


1098 amendements trouvés


27/06/2011 — Amendement N° 64 au texte N° 3555 - Article 9 (Rejeté)
Mme Berthelot, M. Charasse, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le pouvoir de substitution du préfet va totalement à l'encontre du principe de la responsabilité des élus locaux qui fonde la décentralisation. La carence des communes de Guyane en matière de traitement des déchets, qui sert de prétexte à cette disposition inadmissible, découle de leur manque de ressou...

27/06/2011 — Amendement N° 62 au texte N° 3555 - Article 6 (Rejeté)
Mme Berthelot, M. Charasse, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « d'un nombre entier de cantons », les mots : « de territoires ». Exposé sommaire : Le texte de la commission limite le pouvoir réglementaire au simple ajout ou soustraction d'un canton entier à l'une des huit nouvelles circonscriptions. Or en Guyane, cela va figer le découpage act...

27/06/2011 — Amendement N° 61 au texte N° 3555 - Article 6 (Retiré)
M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, M. Lesterlin, M. Likuvalu, M. Jalton

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cette proposition vise à assurer une représentation plus fidèle de la population de la Martinique au sein de la seule assemblée locale qui résultera de la réforme statutaire. Sur la base de la population actuelle le rapport élu/population sera de 1/6557 ce qui semble légitime...

27/06/2011 — Amendement N° 60 au texte N° 3555 - Article 2 (Rejeté)
Mme Berthelot, M. Charasse, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo

I. - À l'alinéa 459, supprimer le mot : « consultatif ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 460 à 465, à la première phrase de l'alinéa 466 et aux alinéas 468 à 470. Exposé sommaire : La fonction consultative du Conseil des populations amérindiennes et bushinenge est précisée dans ses attributions fixées par la...

27/06/2011 — Amendement N° 59 au texte N° 3555 - Article 6 (Rejeté)
M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, M. Lesterlin, M. Likuvalu, M. Jalton

À la première phrase de l'alinéa 38, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à assurer une représentation plus fidèle de la population de la Martinique au sein de la seule assemblée locale qui résultera de la réforme statutaire. Sur la base de la population actuelle le rapport élu/populat...

27/06/2011 — Amendement N° 58 rectifié au texte N° 3555 - Article 2 (Rejeté)
Mme Berthelot, M. Charasse, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo

Après l'alinéa 169, insérer les huit alinéas suivants : « Chapitre III bis « Rapports entre l'Assemblée de Guyane et le président de l'Assemblée « Art. L. 7123-6-1. - L'Assemblée de Guyane peut mettre en cause la responsabilité du président de l'Assemblée par le vote d'une motion de défiance. Celle-ci n'est recevable que si elle est signée p...

27/06/2011 — Amendement N° 53 au texte N° 3555 - Article 3 (Rejeté)
M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, M. Lesterlin, M. Likuvalu, M. Jalton

Après l'alinéa 384, insérer l'alinéa suivant : « La collectivité territoriale de Martinique a vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises enoeuvre à son échelon. ». Exposé sommaire : Il s'agit de reconnaître à la collectivité territoriale de Martinique le principe de subsidiarité dans l'Ad...

27/06/2011 — Amendement N° 50 au texte N° 3555 - Article 6 (Rejeté)
M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, M. Lesterlin, M. Likuvalu, M. Jalton

À l'alinéa 35, substituer au mot : « cinquante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Au regard du chiffre de la population de la Martinique et au rapport généralement établi entre celle-ci et la représentation politique, il est légitime de retenir pour l'Assemblée de Martinique une représentation de 61 élus. Au dernier recensement la ...

27/06/2011 — Amendement N° 21 au texte N° 3555 - Article 3 bis (Retiré)
M. Manscour, M. Jalton, M. Lurel, Mme Jeanny Marc, M. Likuvalu

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Il délibère aussi sur des sujets majeurs pour le développement de la Martinique tels que le social, l'aménagement du territoire, l'économie et la fiscalité locale ». Exposé sommaire : Le projet de loi a reconfiguré le Congrès en associant désormais les Maires, les Parlementaires. L'intégration ...

25/06/2011 — Amendement N° 47 au texte N° 3555 - Article 3 (Rejeté)
M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, M. Lesterlin, M. Likuvalu, M. Jalton

À l'alinéa 165, après le mot : « démission », insérer les mots : « ou d'empêchement constaté par l'assemblée ». Exposé sommaire : Juridiquement, les dispositions du code sont d'interprétation restrictive. Sans être nécessairement décédé, ni avoir remis sa démission, un des conseillers peut se trouver dans une situation durable qui ne lui p...

25/06/2011 — Amendement N° 45 au texte N° 3555 - Article 3 (Rejeté)
M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, M. Lesterlin, M. Likuvalu, M. Jalton

À l'alinéa 154, substituer au mot : « fonction » le mot : « charge ». Exposé sommaire : Pour qualifier la représentation des élus, le projet de loi introduit une distinction. Le texte évoque, d'une part le mandat des conseillers à l'Assemblée et, d'autre part la fonction de conseiller exécutif (distinction reprise dans la suite du texte). ...

24/06/2011 — Amendement N° 43 au texte N° 3555 - Article 3 (Rejeté)
M. Letchimy, Mme Taubira, M. Manscour, Mme Jeanny Marc, M. Likuvalu, M. Lesterlin, M. Jalton

Rédiger ainsi l'alinéa 394 : « Son avis doit être transmis au représentant de l'État dans un délai d'un mois à compter de la saisine ; ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande motivée du représentant de l'Etat.». Exposé sommaire : La procédure de consultation, si la réponse qu'elle induit ne lie pas juridiquement le Go...

24/06/2011 — Amendement N° 42 au texte N° 3555 - Article 10 (Rejeté)
M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, M. Lurel, Mme Jeanny Marc, M. Lesterlin, M. Likuvalu, M. Jalton

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Le projet de loi propose d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances et dans les dix huit mois suivant la publication du texte en discussion pour « prendre toute mesure de nature législative propre : - à déterminer les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux co...

24/06/2011 — Amendement N° 41 au texte N° 3555 - Article 9 (Rejeté)
M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, M. Lurel, Mme Jeanny Marc, M. Lesterlin, M. Likuvalu, M. Jalton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formule atténuée du Sénat en organisant un dispositif de constatation de « l'état de carence » ne fait pas disparaître les interrogations qu'appelle ce dispositif exceptionnel applicable aux seules collectivités de l'article 73. 1. La constitutionnalité d'un tel texte est contestable, dans la mesur...

18/06/2011 — Amendement N° 197 au texte N° 3532 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Pinel, M. Charasse, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'opposition des auteurs du présent amendement au principe des citoyens assesseurs, il convient de supprimer cet article. De plus, le système instauré par cet article est source d'une complexité infinie qui nécessitera de la part des magistrats de mobiliser beaucoup de temps pour aig...

18/06/2011 — Amendement N° 196 au texte N° 3532 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Pinel, M. Charasse, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création des citoyens assesseurs ne répond à aucune utilité ni urgence, si ce n'est favoriser une forme de populisme judiciaire qui ne cadre pas avec l'état des dysfonctionnements actuels de la justice. Cette réforme non financée ne contribuera qu'à désorganiser encore un peu plus le système judicia...

18/06/2011 — Amendement N° 193 au texte N° 3532 - Article 31 (Retiré avant séance)
Mme Pinel, M. Charasse, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'expérimentation des dispositions relatives aux citoyens assesseurs et à la réforme du droit pénal des mineurs dans au moins deux cours d'appel à compter de 2012. A l'évidence, il s'agit d'une rupture d'égalité entre justiciables caractérisée : deux citoyens ayant commis les mêmes ...

18/06/2011 — Amendement N° 191 au texte N° 3532 - Article 29 (Retiré avant séance)
Mme Pinel, M. Charasse, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. La création du tribunal correctionnel pour mineurs est une régression au regard de l'objectif prioritaire d'éducation avant tout jugement du mineur délinquant. Il entérine le rapprochement du droit pénal des mineurs de 16 à 18 ans avec celui des majeurs, alors même que l'état...

18/06/2011 — Amendement N° 189 rectifié au texte N° 3532 - Article 22 (Retiré avant séance)
Mme Pinel, M. Charasse, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Après le mot : « mineur, », rédiger ainsi la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 : « le juge d'instruction spécialement chargé des affaires concernant les mineurs, le juge de la liberté et de la détention ou le juge des enfants compétent pour ordonner la mesure recueille préalablement l'accord écrit de ces derniers. ». Exposé somma...

18/06/2011 — Amendement N° 187 au texte N° 3532 - Article 22 (Retiré avant séance)
Mme Pinel, M. Charasse, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouvel article 10-3 de l'ordonnance du 2 février 1945 instauré par cet article autorise l'assignation à résidence sous surveillance électronique des mineurs de 13 à 18 ans lorsqu'ils ne peuvent être placés sous contrôle judiciaire. Il est d'abord étonnant d'instituer une telle mesure, en contradicti...