Amendements d'Apeleto Albert Likuvalu

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le pouvoir de substitution du préfet va totalement à l'encontre du principe de la responsabilité des élus locaux qui fonde la décentralisation. La carence des communes de Guyane en matière de traitement des déchets, qui sert de prétexte à cette disposition inadmissible, découle de leur manque de ressou...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « d'un nombre entier de cantons », les mots : « de territoires ». Exposé sommaire : Le texte de la commission limite le pouvoir réglementaire au simple ajout ou soustraction d'un canton entier à l'une des huit nouvelles circonscriptions. Or en Guyane, cela va figer le découpage act...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cette proposition vise à assurer une représentation plus fidèle de la population de la Martinique au sein de la seule assemblée locale qui résultera de la réforme statutaire. Sur la base de la population actuelle le rapport élu/population sera de 1/6557 ce qui semble légitime...

I. - À l'alinéa 459, supprimer le mot : « consultatif ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 460 à 465, à la première phrase de l'alinéa 466 et aux alinéas 468 à 470. Exposé sommaire : La fonction consultative du Conseil des populations amérindiennes et bushinenge est précisée dans ses attributions fixées par la...

À la première phrase de l'alinéa 38, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à assurer une représentation plus fidèle de la population de la Martinique au sein de la seule assemblée locale qui résultera de la réforme statutaire. Sur la base de la population actuelle le rapport élu/populat...

Après l'alinéa 169, insérer les huit alinéas suivants : « Chapitre III bis « Rapports entre l'Assemblée de Guyane et le président de l'Assemblée « Art. L. 7123-6-1. - L'Assemblée de Guyane peut mettre en cause la responsabilité du président de l'Assemblée par le vote d'une motion de défiance. Celle-ci n'est recevable que si elle est signée p...

Après l'alinéa 384, insérer l'alinéa suivant : « La collectivité territoriale de Martinique a vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises enoeuvre à son échelon. ». Exposé sommaire : Il s'agit de reconnaître à la collectivité territoriale de Martinique le principe de subsidiarité dans l'Ad...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « cinquante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Au regard du chiffre de la population de la Martinique et au rapport généralement établi entre celle-ci et la représentation politique, il est légitime de retenir pour l'Assemblée de Martinique une représentation de 61 élus. Au dernier recensement la ...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Il délibère aussi sur des sujets majeurs pour le développement de la Martinique tels que le social, l'aménagement du territoire, l'économie et la fiscalité locale ». Exposé sommaire : Le projet de loi a reconfiguré le Congrès en associant désormais les Maires, les Parlementaires. L'intégration ...

À l'alinéa 165, après le mot : « démission », insérer les mots : « ou d'empêchement constaté par l'assemblée ». Exposé sommaire : Juridiquement, les dispositions du code sont d'interprétation restrictive. Sans être nécessairement décédé, ni avoir remis sa démission, un des conseillers peut se trouver dans une situation durable qui ne lui p...

À l'alinéa 154, substituer au mot : « fonction » le mot : « charge ». Exposé sommaire : Pour qualifier la représentation des élus, le projet de loi introduit une distinction. Le texte évoque, d'une part le mandat des conseillers à l'Assemblée et, d'autre part la fonction de conseiller exécutif (distinction reprise dans la suite du texte). ...

Rédiger ainsi l'alinéa 394 : « Son avis doit être transmis au représentant de l'État dans un délai d'un mois à compter de la saisine ; ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande motivée du représentant de l'Etat.». Exposé sommaire : La procédure de consultation, si la réponse qu'elle induit ne lie pas juridiquement le Go...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Le projet de loi propose d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances et dans les dix huit mois suivant la publication du texte en discussion pour « prendre toute mesure de nature législative propre : - à déterminer les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formule atténuée du Sénat en organisant un dispositif de constatation de « l'état de carence » ne fait pas disparaître les interrogations qu'appelle ce dispositif exceptionnel applicable aux seules collectivités de l'article 73. 1. La constitutionnalité d'un tel texte est contestable, dans la mesur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'opposition des auteurs du présent amendement au principe des citoyens assesseurs, il convient de supprimer cet article. De plus, le système instauré par cet article est source d'une complexité infinie qui nécessitera de la part des magistrats de mobiliser beaucoup de temps pour aig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création des citoyens assesseurs ne répond à aucune utilité ni urgence, si ce n'est favoriser une forme de populisme judiciaire qui ne cadre pas avec l'état des dysfonctionnements actuels de la justice. Cette réforme non financée ne contribuera qu'à désorganiser encore un peu plus le système judicia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'expérimentation des dispositions relatives aux citoyens assesseurs et à la réforme du droit pénal des mineurs dans au moins deux cours d'appel à compter de 2012. A l'évidence, il s'agit d'une rupture d'égalité entre justiciables caractérisée : deux citoyens ayant commis les mêmes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. La création du tribunal correctionnel pour mineurs est une régression au regard de l'objectif prioritaire d'éducation avant tout jugement du mineur délinquant. Il entérine le rapprochement du droit pénal des mineurs de 16 à 18 ans avec celui des majeurs, alors même que l'état...

Après le mot : « mineur, », rédiger ainsi la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 : « le juge d'instruction spécialement chargé des affaires concernant les mineurs, le juge de la liberté et de la détention ou le juge des enfants compétent pour ordonner la mesure recueille préalablement l'accord écrit de ces derniers. ». Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouvel article 10-3 de l'ordonnance du 2 février 1945 instauré par cet article autorise l'assignation à résidence sous surveillance électronique des mineurs de 13 à 18 ans lorsqu'ils ne peuvent être placés sous contrôle judiciaire. Il est d'abord étonnant d'instituer une telle mesure, en contradicti...