Mise en oeuvre du principe de précaution

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif annoncé de cette disposition est d'éviter la « correctionnalisation » de certains crimes, pratique consensuelle consacrée par la loi du 9 mars 2004 (Perben II). Le texte de loi, par la complexité supplémentaire qu'il engendre ne permet pas d'atteindre cet objectif. L'étude d'impact chiffre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cette disposition, il appartiendrait au président de la cour d'assises ou à l'un des magistrats assesseurs désigné par lui, de rédiger la motivation de l'arrêt. Cette disposition fait marque d'une méconnaissance du fonctionnement des cours d'assises et d'une conception surprenante du rôle du jury ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi en confiant au président de la cour d'assises le soin d'exposer « les éléments à charge et à décharge figurant dans le dossier », le place dans une position délicate - voire intenable dans les dossiers contenant de nombreux éléments à charge - et ouvre la voie à des incidents dès le dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression des articles 3 et 4 du projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit des dispositions qui devraient permettre un délibéré de qualité. Ainsi, l'étude d'impact prévoit un doublement du temps d'audience et de délibéré par rapport aux mêmes affaires actuellement jugées sans citoyen assesseurs. En réalité le doublement du temps d'audience résultant du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit dans le Code de procédure pénale des dispositions applicables devant le tribunal correctionnel siégeant avec des citoyens assesseurs. Les citoyens-assesseurs risquent de se trouver démunis par rapport aux magistrats professionnels : ils n'auront pas connaissance du dossier à l'av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi tend à préciser la compétence et les modalités de saisine du tribunal correctionnel comprenant des citoyens-assesseurs. Par coordination avec la position prise à l'article 1 nous proposons la suppression de cet article.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer la présence des citoyens assesseurs au sein des tribunaux correctionnels et des chambres des appels correctionnels.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette réforme ne nous parait pas justifiée. Les citoyens sont déjà associés à la justice de notre pays (cour d'assises, chambre d'application des peines, tribunaux pour enfants ). Leur présence dans les tribunaux correctionnels et les juridictions d'application des peines, comme l'a souligné Jean-Paul...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 885 S, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cet abattement ne peut excéder 500 000 euros. ». ». Exposé sommaire : L'article premier visant à réformer l'Impôt sur la Fortune, propose de supprimer la premi...

Au début de l'alinéa 21, après le mot : « médecin », insérer les mots : « assisté d'un magistrat nommé parmi les présidents de chambre ou les conseillers à la Cour de Cassation, en activité ou honoraires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'impartialité du collège à travers la présidence d'un magistrat, comme c'est le cas...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « ou industriel ». Exposé sommaire : Le secret industriel relatif à l'élaboration d'un médicament ne doit pouvoir être opposé à un collège d'expert. Le secret industriel se distinguant du secret professionnel, il est important que les données de fabrication du médicament soient connues du collège d'expert...

I. - L'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4° du 2. du I est rétabli dans le texte suivant : « 4° Soit de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement. » ; 2° Le 8. du I est rétabli dans le texte suivant : « 8. Les dépenses de travaux ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 200 quater A est ainsi modifié : a) Le b. du 1. est supprimé ; b) Le a. bis du 5. est supprimé ; 2° Après l'article 200 quater A, il est inséré un 23-0 bis ainsi rédigé : « 23-0 bis. « Crédit d'impôt pour les dépenses de protection contre le risque technologique « Art. 200 ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 885 U est ainsi rédigé : « I. - Art. 885 U I. - L'impôt est calculé sur l'ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine (P) selon le tarif suivant : Valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (%) Égale ou supérieure à 790 000 et inférieure à 1 090 000 Égale ou supérieure à 1 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article portant réforme de l'aide juridictionnelle, afin que l'intervention de l'avocat en garde à vue fasse l'objet d'une prise en charge assurant l'effectivité des droits nouveaux ouverts aux citoyens. Le projet de timbre de 35 euros imposé à tout justiciable introd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression de l'Impôt Sur la Fortune, qui est source de justice fiscale et de financement de l'État. La suppression de cet impôt favorise les inégalités sociales, et va à l'encontre de l'idéal républicain de solidarité, devise même de la République.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « avec effet rétroactif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en évidence l'effet rétroactif de l'abrogation.

À l'article L. 112-1 du code minier, après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « à une température supérieure à 20° C ». Exposé sommaire : L'exploitation des pompes à chaleur et des puits canadiens n'a pas à relever des procédures d'autorisation du code minier. Cette procédure restée inappliquée à ces équipements depuis 1978 co...

À l'alinéa 1, après le mot : « employées », insérer les mots : « ou susceptibles d'être employées ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit le champ des techniques considérées.